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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2512208_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A... et de ne pas affecter d’office celle-ci dans un établissement d’enseignement ; de mettre à la charge de l’État une somme dont il fixera le montant au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4ème chambre
DTA_2201387_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 11 août 2020 mentionne la période d'imposition et les considérations de fait et de droit motivant le rehaussement envisagé.
Source officielle5ème chambre
DTA_2010446_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Le syndicat mixte intercommunal à vocations multiples de la région de Mormant fait valoir que M.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2201001_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
; 2°) d'enjoindre à la commune de Chissey-en-Morvan de prendre un nouvel arrêté d'alignement individuel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Chissey-en-Morvan la somme de 5 000 euros en application
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2202280_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Par un mémoire enregistré le 13 septembre 2022, le syndicat mixte du parc naturel régional du Morvan conclut au rejet des conclusions exposées à son encontre.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2109685_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
La proposition de rectification en date du 11 mai 2017 adressée à la SCI KMS 519 mentionne en outre qu'une rectification en base de 36 644 euros, soit 20% de la somme des montants de 114 134 et 69 090,49
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301364_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
B A, représenté par Me Rigaudière demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du maire d'Ouroux-en-Morvan du 17 avril 2023 " portant alignement individuel au droit de la propriété de la commune d'Ouroux-en-Morvan
Source officielle1ère Chambre (JU)
DTA_1914352_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
Cette lettre précise le motif, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements donnant lieu à répétition.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100708_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 février 2021, M. et Mme C et D B, représentés par Me Morvan, demandent au tribunal : 1°) la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2207251_20230214
14 février 2023
14 février 2023
C A et Mme B A demandent au tribunal d'annuler la décision par laquelle le département de la Loire a refusé de leur accorder une remise de leur dette d'un montant de 4 746,63 euros correspondant à un indu
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2207540_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
demandant au tribunal d'annuler la décision du 25 janvier 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône a refusé de lui accorder une remise de ses dettes de revenu de solidarité active d'un montant
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2306468_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
: 1°) d'annuler la décision du 30 mai 2023 de la caisse d'allocations familiales du Rhône en tant qu'elle ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette de revenu de solidarité active d'un montant
Source officielleMagistrat Hecht
DTA_2305221_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
des pièces complémentaires, enregistrées le 28 juin 2023, Mme E F demande au tribunal d'annuler la contrainte émise par la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Essonne le 31 mai 2023 pour un montant
Source officielle10ème chambre
DTA_2215473_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
administrative est composé de : 1° D’un montant fonction de la distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative (…).
Source officielle10ème chambre
DTA_2215649_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
administrative est composé de : 1° D’un montant fonction de la distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative (…).
Source officielle2ème Chambre
DTA_2008301_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En l'espèce, il résulte de l'instruction que la valeur du contrat de délégation de service public avait été estimée initialement à un montant de 4 866 513 euros toutes taxes comprises, inférieur au seuil
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303216_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Sa déduction n’est admise que dans le cas où le propriétaire n’a pu récupérer les montants correspondants sur ses locataires.
Source officielle7éme chambre
DTA_2005346_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
de 615 582 euros au titre de la taxe d'aménagement et d'un montant de 21 136 euros au titre de la redevance d'archéologie préventive et le titre de perception du 30 juillet 2015 d'un montant de 345 857
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206981_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Les paragraphes relatifs à ces deux chefs de redressement mentionnent l'impôt concerné, la période d'imposition, et le montant des rehaussements.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206982_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Les paragraphes relatifs à ces deux chefs de redressement mentionnent l'impôt concerné, la période d'imposition, et le montant des rehaussements.
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