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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2102801_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2409069_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
construire comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public ". 10.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401195_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment ses articles 34 et 38 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 ; -
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2502733_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Argoud, pour statuer sur les demandes de référés.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2515119_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
l'autorisation d'occuper le domaine public.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2304082_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204671_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2404097_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
écritures : 1°) d’annuler la délibération du conseil municipal de la commune d’Aigremont n°2023/39 du 15 décembre 2023 classant une partie (voirie et parking) des parcelles AB 004 et AB 005 dans le domaine
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2103128_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2308779_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
et que les supports de formation démontrent que ces domaines ont été étudiés de manière approfondie.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301567_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public ". 9.
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400358_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
L'article 27 de ladite délibération dispose que : " Les infractions à la réglementation en matière de domaine public () constituent des contraventions de grande voirie et donnent lieu à poursuite devant
Source officielle9ème chambre
DTA_2409635_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2106507_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
L'article L. 2132-9 du même code dispose que : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2415100_20250225
25 février 2025
25 février 2025
exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public, alors que la façade sud-est, donnant sur l'avenue Watteau, du projet du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203437_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002379_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2400043_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à toute personne occupant illicitement des dépendances du domaine
Source officielle4ème Chambre
DTA_2501318_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public. ».
Source officielleJuge Unique
DTA_2300390_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 15 février 2023.
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