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Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - des manquements aux principes de la commande publique ont lésé ses intérêts, en ce que : * le département a manqué à ses obligations de publicité

Source officielle

4e Section - 2e Chambre

DTA_2213737_20240610

Administratif

10 juin 2024

Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2105398_20240704

Administratif

4 juillet 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

8ème chambre

DTA_2100361_20220707

Administratif

7 juillet 2022

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors que l'ASNIT et les autres requérants ne justifient pas d'un intérêt qui serait lésé de façon suffisamment directe et certaine par le marché

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2009220_20230628

Administratif

28 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ;

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5ème Chambre

DTA_1900051_20230404

Administratif

4 avril 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2202935_20230111

Administratif

11 janvier 2023

montant est justifié, n'est pas anormalement basse ; - eu égard au montant de son offre, si elle n'avait pas été jugée irrégulière, elle aurait emporté le marché ; elle justifie donc d'un intérêt lésé

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2603565_20260219

Administratif

19 février 2026

achatpublic.com et constitue, par suite, un manquement aux obligations de mise en concurrence qui, eu égard à sa portée et au stade de la procédure auquel il se rapporte, est susceptible de l’avoir lésé

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Chambre 3

DTA_2101521_20250505

Administratif

5 mai 2025

pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai maximum de 10 jours () ".

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3ème Chambre

DTA_2211822_20251202

Administratif

2 décembre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

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4ème Chambre

DTA_2103066_20240109

Administratif

9 janvier 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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2ème chambre

DTA_2300110_20240725

Administratif

25 juillet 2024

de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon la somme de 10 000 euros chacun, au titre des dispositions de l'article

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4ème chambre

DTA_2304397_20240613

Administratif

13 juin 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2301147_20251114

Administratif

14 novembre 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2501557_20250602

Administratif

2 juin 2025

Au demeurant la requérante en peut se prévaloir d'un intérêt lésé dès lors qu'elle a bénéficié des éléments lui permettant de remettre son offre. Une procédure adaptée aurait pu être mis en œuvre.

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2ème chambre

DTA_2406313_20260511

Administratif

11 mai 2026

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2511760_20251201

Administratif

1 décembre 2025

candidature pour chacun des lots n° 1, 2, 3 et 4, est entaché d’illégalité ; un tel rejet de candidature, illégal, constitue un manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence ; ce manquement a lésé

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2405246_20250114

Administratif

14 janvier 2025

Elle fait valoir que : - la société requérante ne dispose d'aucun intérêt lésé lui permettant de contester la procédure litigieuse, dès lors que l'offre du groupement est irrégulière et qu'il n'aurait

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3ème Chambre

DTA_2100857_20230112

Administratif

12 janvier 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - le code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2000171_20230215

Administratif

15 février 2023

Mme C B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 18 novembre 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Guérande a autorisé le maire à conclure avec la société France Pierre

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