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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2508714_20251010
10 octobre 2025
B... saisit le tribunal d’un litige relatif aux cotisations de taxe d’habitation auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2024 à raison d’un bien immobilier situé au 20 rue Camille St Saens
4ème chambre
DTA_2003023_20221223
23 décembre 2022
L'absence de présentation par l'établissement public de coopération intercommunale compétent fait ainsi obstacle à ce que la commune puisse être retenue par ce décret. 5.
1ère chambre
DTA_2201736_20250703
3 juillet 2025
D'une part, le groupement de coopération sanitaire Hôpital privé de l'Aube a présenté une réclamation auprès de l'administration le 6 décembre 2021 tendant au dégrèvement partiel des cotisations de taxe
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512919_20251113
13 novembre 2025
soulève les moyens suivants : « le document manquant signalé, à savoir la copie intégrale de mon acte de naissance avec filiation accompagnée de sa traduction certifiée par un traducteur assermenté, avait
4ème Chambre
DTA_2305728_20251219
19 décembre 2025
administrative qui délivre ces copies (…) ».
DTA_2400767_20251021
21 octobre 2025
présentant un caractère dangereux, qu’il a fait part sans succès de ces problèmes à son bailleur, qui l’a assigné à comparaître en référé devant le juge des contentieux de la protection d’Amiens en raison
2ème Chambre
DTA_2107932_20220825
25 août 2022
D E C I D E : Article 1 : La requête du Groupement de coopération sociale et médico-sociale " L'Accueil familial du Bas-Rhin " est rejetée.
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301872_20230719
19 juillet 2023
même article 2 ; / 3° L'établissement public de coopération intercommunale dispose d'un emplacement provisoire agréé par le préfet ; / 4° L'établissement public de coopération intercommunale est doté
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310931_20240115
15 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, Mme B A entend se plaindre de la SA HLM Unicil en raison de nuisances sonores et olfactives qu'elle supporte ainsi que les
8ème chambre
DTA_2300677_20250619
19 juin 2025
de l'acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise.".
2ème chambre
DTA_2102080_20221129
29 novembre 2022
blancs à jus blanc et de raisins noirs à jus blanc.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2212504_20220921
21 septembre 2022
B a transmis sa requête sans l'accompagner d'une copie de celle-ci et de la décision dont il se prévaut.
ORTA_2207592_20220817
17 août 2022
Aux termes de l'article R. 411-3 du même code : " Les requêtes, doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie ".
ORTA_2208039_20220817
Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie ".
ORTA_2214976_20221125
25 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 411-3 du même code : " Les requêtes, doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie ". 3.
Prt, magistrat désigné R.779-1
DTA_2501783_20250623
23 juin 2025
-Le maire d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage
DTA_2202518_20250403
3 avril 2025
En revanche, ni cet article ni aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de communiquer préalablement aux communes membres le
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2501177_20250505
5 mai 2025
La requérante produit encore une copie d'un courriel du " gestionnaire RH " dont elle dépend, faisant état, en raison du demi-traitement dont elle bénéficie depuis le mois de janvier 2023 en raison de
Magistrat Benoist
DTA_2403823_20260216
16 février 2026
Il soutient qu’il a déféré à l’invitation à produire divers documents nécessaires à l’instruction de sa demande de naturalisation avec un mois de retard en raison de la fermeture temporaire du service
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205869_20221130
30 novembre 2022
C A B saisit le tribunal de la copie d'une lettre qu'il a adressée au " responsable du contentieux du Centre communal d'action sociale (CCAS) de Rennes ", mentionnant comme " Objet : Protection sur incident
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