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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 septembre 2020, Mme A D demande au tribunal de réviser la décision du 5 août 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales du département

Source officielle

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2304195_20240709

Administratif

9 juillet 2024

Sur la remise gracieuse : 2.

Source officielle

Juge unique 8

DTA_2304438_20250204

Administratif

4 février 2025

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et qu'eu égard à sa situation elle peut bénéficier de la remise de cette dette.

Source officielle

Juge unique 8

DTA_2301305_20250416

Administratif

16 avril 2025

Mme B a sollicité la remise de cette dette.

Source officielle

URGENCES JU

DTA_2303565_20250606

Administratif

6 juin 2025

Mme A a sollicité la remise de ces indus par courrier du 17 juillet 2023.

Source officielle

JU 5ème chambre

DTA_2209409_20231121

Administratif

21 novembre 2023

B une remise de sa dette de 2 215,17 euros correspondant à un indu de revenu de prime d'activité. M.

Source officielle

10ème Chambre (JU)

DTA_2214050_20230621

Administratif

21 juin 2023

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse

Source officielle

Juge unique 8

DTA_2302647_20250603

Administratif

3 juin 2025

Par la présente requête, M B demande au tribunal de lui accorder la remise totale de sa dette. 2.

Source officielle

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2205488_20240417

Administratif

17 avril 2024

Par une lettre en date du 21 juin 2022 Mme A a sollicité de la CAF une remise de sa dette.

Source officielle

Juge unique 8

DTA_2006776_20220908

Administratif

8 septembre 2022

suivante : Par une requête enregistrée le 17 novembre 2020, Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision du 20 octobre 2020 par laquelle le département de la Savoie a refusé de lui accorder la remise

Source officielle

POLE URGENCES

DTA_2403420_20260428

Administratif

28 avril 2026

Mme A... a déposé un recours préalable en sollicitant la remise de sa dette et par une décision du 9 aout 2024, sa demande de remise gracieuse a été rejetée.

Source officielle

POLE URGENCES

DTA_2403438_20260428

Administratif

28 avril 2026

A... a déposé un recours préalable en sollicitant la remise de sa dette et par une décision du 17 mai 2024, sa demande de remise gracieuse a été rejetée. M.

Source officielle

juge unique (6)

DTA_2405180_20260415

Administratif

15 avril 2026

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d’examiner si une remise

Source officielle

juge unique (6)

DTA_2404151_20260415

Administratif

15 avril 2026

Mme A... demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse du solde de la dette demeurant à sa charge.

Source officielle

Juge unique 8

DTA_2303074_20250306

Administratif

6 mars 2025

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise

Source officielle

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2301546_20241107

Administratif

7 novembre 2024

Le requérant doit être regardé comme demandant l'annulation de ces décisions et sollicitant la remise totale ou partielle de ses dettes.Sur la remise gracieuse : 2.

Source officielle

Juge unique 8

DTA_2306904_20250509

Administratif

9 mai 2025

Elle soutient que sa situation justifie que lui soit accordée une remise gracieuse de sa dette.

Source officielle

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