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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2202950_20240620
20 juin 2024
certifiant que la conformité des travaux concernant le permis de construire n° PC 034240 17 A 0002 délivré le 24 mai 2017 autorisant la construction d'un hangar agricole et d'une maison d'habitation sur la parcelle
DTA_2201923_20230413
13 avril 2023
qui lui a été accordé le 2 novembre 2021 par le maire de la commune de Colombières-sur-Orb pour la réalisation d'un ensemble immobilier composé de six logements individuels à caractère social sur la parcelle
DTA_2204252_20250109
9 janvier 2025
La SCI Le Bru a déposé une demande de permis de construire le 12 janvier 2022 pour des travaux sur une construction existante située sur la parcelle cadastrée section AD n°89 sur la commune de Fabrègues
DTA_2005231_20230316
16 mars 2023
A a déposé, le 20 août 2020, une déclaration préalable de travaux en vue de construire un abri de jardin, une terrasse, un carport, un muret et un portail, sur les parcelles cadastrées 112B733, 112B736
DTA_2104869_20230608
8 juin 2023
S'il ressort des pièces du dossier que le périmètre approuvé intègre la parcelle B n° 310 appartenant à l'indivision D, laquelle constitue la plus grosse fraction de ce périmètre et sur laquelle le maire
DTA_2201104_20230209
9 février 2023
et de la servitude de passage de réseaux en tréfonds nécessaire au passage des canalisations enterrées ; ces lacunes ont été de nature à fausser l'appréciation de l'autorité administrative sur la conformité
DTA_2101772_20230706
6 juillet 2023
commune de Montagnac a délivré au GFA Domaine de l'Agrione un permis de construire pour la réalisation d'une piscine, d'un local technique et d'un barbecue sur un terrain situé domaine de l'Agrione, parcelle
DTA_2026434_20221208
8 décembre 2022
d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Foix a délivré à la SNC ADIC un permis de construire valant permis de démolir pour la construction d'un restaurant sur les parcelles
DTA_2004868_20221020
20 octobre 2022
d'annuler l'arrêté du 9 mars 2020 par lequel le maire de la commune de Fontanes a délivré à M. et Mme E un permis de construire pour l'extension d'une maison individuelle située 34 rue de Montferrand, parcelle
4ème chambre
DTA_2204620_20251002
2 octobre 2025
La SARLU MIDC soutient que la taille réduite des parcelles et l’absence de raccordement préalable à l’assainissement, aux réseaux d’eau et d’électricité, à la date de son intervention sur les chantiers
DTA_2300146_20250507
7 mai 2025
H sous le n° DP 3417222M0993 pour la réalisation d'une pergola, la modification du garage et du stationnement sur une parcelle cadastrée section CK n°487 située 2 rue des Loriots ; 2°) d'annuler l'arrêté
DTA_2206816_20250220
20 février 2025
F un permis de construire pour l'extension et la rénovation d'une maison d'habitation située sur la parcelle cadastrée section BO n°19. M.
DTA_2404042_20250619
19 juin 2025
M. et Mme F, domiciliés 100 rue du Pauférit, ont produit une attestation notariée d'achat de la parcelle cadastrée AB n°239, intervenu le 21 septembre 2023.
DTA_2307449_20241114
14 novembre 2024
cadastrées section CY 314 à 316 et CY 334, l'ensemble des parcelles se situant dans le périmètre de la zone d'aménagement concertée Fontlongue.
DTA_2401025_20251002
La SARLU MIDC soutient que la taille réduite des parcelles et l’absence de raccordement préalable à l’assainissement, aux réseaux d’eau et d’électricité, à la date de son intervention sur le chantier,
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2406973_20250109
H K, Xavier Combe, Samuel Bresnu, Franck Laviale, Rémi Payeras, Achour Aissani, Matthieu Maucourent et Pascal Cugorno, représentés par Me Persico, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur
DTA_2201359_20230622
22 juin 2023
et dont la pétitionnaire indique qu'elles sont prévues pour accueillir des véhicules lourds, ne pourraient supporter le passage des poids lourds.
DTA_2100300_20230209
A a déposé un dossier de déclaration préalable afin de régulariser un changement de destination d'un bâtiment agricole en habitation sur les parcelles section DW n°201 et 202 situées sur la commune de
DTA_2104818_20240523
23 mai 2024
A a obtenu par un arrêté du 24 juin 2014 un permis de construire pour la réalisation d'une maison d'habitation sur la parcelle n°679 dans le périmètre de ce programme d'aménagement d'ensemble (PAE) au
7ème chambre
DTA_2205141_20240321
21 mars 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sophie Malgras, - les conclusions de M.
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