L’absence de telles pièces ne rendant pas impossible l’instruction de la demande de titre de séjour de l’intéressée, la décision attaquée doit être regardée comme fondée non pas sur le caractère incomplet

Il soutient que : - en l'absence d'une délégation de signature régulière accordée à Mme H, la décision contestée émane d'une autorité incompétente ; - la décision contestée est insuffisamment motivée

de consultation du directeur de l’agence régionale de santé Occitanie, laquelle incombe à l’autorité environnementale, est inopérant ; - le moyen tiré du non-respect de l’article L. 122-5 du code de

C... n’a pas remis un document de voyage aux autorités de police françaises afin que celles-ci puissent organiser son éloignement vers l’Algérie, circonstance qu’il ne conteste pas, non plus que l’absence

le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective.

En l'absence de réponse à sa demande dans le délai d'un mois, elle est devenue titulaire d'une décision tacite de non-opposition à déclaration préalable.

Enfin, aux termes de l'article L. 521-9 du même code : " Lorsque la demande d'asile est présentée par un mineur non accompagné, le procureur de la République, avisé immédiatement par l'autorité administrative

Il soutient que : - l’arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - le dossier de demande est incomplet, en méconnaissance de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme en l’absence de document

A la suite de la consultation du système Eurodac, une demande de reprise en charge a été adressée le même jour aux autorités croates.

Besse, président-rapporteur, - et, en l'absence de Me Berradia, non substitué, les observations de Mme C D. Considérant ce qui suit : 1.

ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de la décision litigieuse.

autorisée et d'offre ou cession non autorisée de stupéfiants, de violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité et d'usage illicite de stupéfiants, de port et transport sans

de l’autorité publique sans incapacité, d’outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique et de rébellion, le 25 août 2016 pour des faits de détention non autorisé de stupéfiants, le 1er octobre

En l'espèce, si la société Clarebout soulève une fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt à agir de l'association France nature environnement Hauts-de-France et des personnes physiques requérantes

publique, outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, rébellion et récidive de détention non-autorisée de stupéfiants, puis d'une condamnation le 12 avril 2020 à 6 mois d'emprisonnement

Il soutient que : - la délibération litigieuse a été prise par une autorité incompétente ; - l’autorisation spéciale d’absence pour congé menstruel ne peut être instaurée au titre de l’expérimentation

A et Mme E n'auraient pas été absents ou empêchés à la date à laquelle l'arrêté litigieux a été pris.

Il soutient que : - la délibération litigieuse a été prise par une autorité incompétente ; - l’autorisation spéciale d’absence pour congé menstruel ne peut être instaurée au titre de l’expérimentation

En l'absence d'une réponse à cette demande préalable par le préfet des Alpes-Maritimes, une décision implicite de rejet est née.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Coutiches, que les conclusions à fin d'annulation de M.