CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500961_20250305
5 mars 2025
B A, représentant la société Alliance Froid Cuisine, demande au juge des référés de suspendre l'exécution de l'accord-cadre à bons de commande pour l'acquisition et l'installation de matériels de cuisson
Reconduite à la frontière
DTA_2401972_20240605
5 juin 2024
Par voie de conséquence, le moyen invoqué tiré du non-respect de la procédure contradictoire ne peut qu'être écarté. 9.
2ème chambre
DTA_2100529_20231130
30 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant
4ème chambre
DTA_2301617_20251124
24 novembre 2025
trois ans, pour détention non autorisée de stupéfiants et pour offre ou cession non autorisée de stupéfiants, faits commis le 4 mai 2021.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2515656_20260123
23 janvier 2026
qu’une offre qui ne respecte pas une disposition législative ou règlementaire est irrégulière et doit être rejetée ; le juge des référés précontractuels est compétent pour vérifier que les dispositions
DTA_2403860_20240827
27 août 2024
Par une décision du 19 février 2024, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande.
DTA_2305373_20231116
16 novembre 2023
Pour les mêmes motifs, le requérant n'est pas non plus fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation.
2ème Chambre
DTA_2003806_20230914
14 septembre 2023
Par suite, le moyen doit être écarté comme non fondé. En ce qui concerne l'enquête publique : 10.
DTA_2506050_20250905
5 septembre 2025
Par voie de conséquence, le moyen tiré du non-respect de la procédure contradictoire ne peut qu’être écarté.
DTA_2202360_20221028
28 octobre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente
3ème Chambre
DTA_2201730_20230523
23 mai 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
DTA_2400125_20251014
14 octobre 2025
au statut de la copropriété ou que le demandeur justifie de la conclusion avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent d'une convention prévoyant le transfert dans
4ème Chambre
DTA_2100848_20230606
6 juin 2023
restant à valider d'ici mi-avril concerne l'étude de non-ruine en chaîne du bâtiment ; - en dépit des difficultés rencontrées à cause de la covid-19 pour réunir les professionnels compétents, le propriétaire
DTA_2300550_20230209
9 février 2023
par un seul jugement.
Reconduites à la frontière
DTA_2302001_20230315
15 mars 2023
sont soumises les décisions portant obligation de quitter le territoire français ainsi que les décisions accessoires.
DTA_2203090_20250106
6 janvier 2025
En premier lieu, la villa Carla est à un bien meublé destiné à l'habitation et non un local commercial, et la convention de mise à disposition conclue avec la SAS Boutique MY n'est pas un bail commercial
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2308912_20231019
19 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 août 2023, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article
1ère Chambre
DTA_2201813_20260108
8 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France ont donné mandat pour signer en leur nom des demandes d’autorisation administrative pour la construction ou l’aménagement d’
7ème Chambre
DTA_2204444_20250221
21 février 2025
Elle soutient que : - elle fournit une prestation d'hébergement, la location de gîte, permettant accessoirement la réalisation d'évènements festifs, la location de salle, et non des prestations distinctes
DTA_2302913_20230511
11 mai 2023
C, ainsi que les conclusions accessoires dont elles sont assorties, à une formation collégiale du tribunal compétente pour en connaître.
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