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1 732 résultats pour « accessoire, complément, conséquences des demandes soumises au premier juge (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2500961_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

B A, représentant la société Alliance Froid Cuisine, demande au juge des référés de suspendre l'exécution de l'accord-cadre à bons de commande pour l'acquisition et l'installation de matériels de cuisson

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401972_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

Par voie de conséquence, le moyen invoqué tiré du non-respect de la procédure contradictoire ne peut qu'être écarté. 9.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100529_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301617_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

trois ans, pour détention non autorisée de stupéfiants et pour offre ou cession non autorisée de stupéfiants, faits commis le 4 mai 2021.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2515656_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

qu’une offre qui ne respecte pas une disposition législative ou règlementaire est irrégulière et doit être rejetée ; le juge des référés précontractuels est compétent pour vérifier que les dispositions

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2403860_20240827

Administratif

27 août 2024

27 août 2024

Par une décision du 19 février 2024, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305373_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Pour les mêmes motifs, le requérant n'est pas non plus fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003806_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Par suite, le moyen doit être écarté comme non fondé. En ce qui concerne l'enquête publique : 10.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506050_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Par voie de conséquence, le moyen tiré du non-respect de la procédure contradictoire ne peut qu’être écarté.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202360_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201730_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400125_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

au statut de la copropriété ou que le demandeur justifie de la conclusion avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent d'une convention prévoyant le transfert dans

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100848_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

restant à valider d'ici mi-avril concerne l'étude de non-ruine en chaîne du bâtiment ; - en dépit des difficultés rencontrées à cause de la covid-19 pour réunir les professionnels compétents, le propriétaire

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300550_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

par un seul jugement.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2302001_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

sont soumises les décisions portant obligation de quitter le territoire français ainsi que les décisions accessoires.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203090_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

En premier lieu, la villa Carla est à un bien meublé destiné à l'habitation et non un local commercial, et la convention de mise à disposition conclue avec la SAS Boutique MY n'est pas un bail commercial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2308912_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 août 2023, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article

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TA

1ère Chambre

DTA_2201813_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Considérant ce qui suit : Les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France ont donné mandat pour signer en leur nom des demandes d’autorisation administrative pour la construction ou l’aménagement d’

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TA

7ème Chambre

DTA_2204444_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

Elle soutient que : - elle fournit une prestation d'hébergement, la location de gîte, permettant accessoirement la réalisation d'évènements festifs, la location de salle, et non des prestations distinctes

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302913_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

C, ainsi que les conclusions accessoires dont elles sont assorties, à une formation collégiale du tribunal compétente pour en connaître.

Source officielle

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