Vu : - la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la déclaration universelle des droits de l'homme ; - la convention européenne de

de 15 jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui accorder

Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas satisfaite en ce que le refus de séjour n'a aucune incidence immédiate sur la situation du requérant, travailleur intérimaire, qui ne peut se prévaloir

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au

Il soutient que : - la décision de refus de séjour méconnaît les articles 6-2 et 7 bis a) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - l’accord franco-algérien du 27

Par une décision du 4 janvier 2021, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de lui accorder ce statut mais lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire.

personnelle ; - elle est entachée d'une erreur substantielle de fait ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Enfin, s'il a expliqué travailler depuis le mois d'août 2022 au centre de tri postal de Sorigny (Indre-et-Loire) en qualité d'intérimaire, il n'a produit aucun bulletin de salaire.

Vu : -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; -l'accord franco tunisien du 27 décembre 1988 ; -le code de l'entrée et du séjour des étrangers

des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.

Vu - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à M. D le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier

37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat ou à lui verser si le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne lui est pas accordé

En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.