Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 novembre 2024 et 19 mars 2025, la société par actions simplifiée Dispac Energies, représentée par Me Mille, demande

de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur (…) ».

B comme le bénéficiaire de ces distributions, sans que ce dernier puisse utilement lui faire grief de ne pas avoir joint à cette proposition de rectification des pièces qui se rapportent à la procédure

A B qui n'a pas indiqué qu'il était par ailleurs bénéficiaire d'une protection internationale et qui s'est présenté sous une fausse identité. M.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2020, la société par actions simplifiée (SAS) Yaalom, représentée par Me Sebban, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 janvier 2023 et des pièces complémentaires enregistrées le 26 janvier 2023, la société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) par actions

en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle [devant les juridictions de l'ordre administratif] ".

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la proposition de rectification doit être écarté. 4.

soutient que : - il souhaite déposer une demande d'asile en France dès lors que sa mère bénéficie d'une protection internationale en France et qu'il peut être hébergé ; - il a combattu en Ukraine contre

Pour les immobilisations apportées à l'entreprise par des tiers, de la valeur d'apport () ".

Par suite, le moyen tiré de l'atteinte excessive à la liberté d'entreprendre doit être écarté. 18.

Il s'ensuit que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la proposition de rectification ne peut qu'être écarté. 7.

Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit être écarté. 7.

Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit être écarté. 7.

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

relative à l'état fonctionnel, le caveau a servi à la préparation et à la vente des commandes clients en 2020 et en 2021 ainsi qu'en tant qu'espace d'élaboration de la stratégie commerciale et des actions

Les moyens tirés de l’insuffisante motivation et de l’erreur de droit doivent, par suite, être écartés.

Tout commencement d'opération (y compris le premier acte juridique créant une obligation entre le bénéficiaire et le premier prestataire tel que marché, devis accepté ou bon de commande) avant cette date