Mme B, ressortissante sénégalaise née le 25 février 1994 a obtenu une bourse du ministère des affaires étrangères français en vue de suivre une formation à l'institut de chimie des matériaux Paris Est

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

En premier lieu, la décision par laquelle le ministre de l'intérieur statue sur le recours préalable obligatoire institué par les dispositions de l'article 45 du n° 93-1362 du 30 décembre 1993 se substitue

L'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2016 de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'intérieur relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux

Bouchardon, juge des référés, - les observations de Me Sauvadet, substituant Me Berdugo, avocat de M. C ; - et les observations du représentant du ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Si le ministre de l'intérieur, qui n'a pas eu recours au ministère d'un avocat, demande qu'une somme soit mise au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à la charge de M.

Les parties ont été régulièrement averties le 3 février 2023 de la dispense d'audience dans la présente affaire.

Les parties ont été régulièrement averties le 3 février 2023 de la dispense d'audience dans la présente affaire.

Les parties ont été régulièrement averties le 13 juin 2023 de la dispense d'audience dans la présente affaire.

Les parties ont été régulièrement averties le 22 septembre 2023 de la dispense d'audience dans la présente affaire.

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 août 2022, Mme C B, représentée par Me Lionel Carles, avocat au Barreau de Nice, demande au tribunal : * d'annuler la décision en date du

Le rapporteur public ayant été dispensé, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 septembre 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Kiecken, rapporteur public, - et les observations Me Hoffmann, avocat de la société requérante, et de Me Marjary, substituant Me Nahmias, représentant la Caisse des dépôts et consignations ; - la ministre

Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé

L’affaire étant en état, il y a lieu pour le tribunal d’y statuer.

ou par le seul fait du décès, de la démission, de l’interdiction ou de la destitution de son avocat.