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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_1902204_20220920
20 septembre 2022
; - la délégation unique du personnel a été consultée en formation délégués du personnel puisque cela était clairement mentionné sur la convocation à l'ordre du jour ; - les quatre membres de la délégation
8e Section - MESD
DTA_2217298_20220822
22 août 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C, - les observations de Me Schwartz, représentant M.
5ème chambre
DTA_2310609_20260310
10 mars 2026
dans les matières dans lesquelles il a reçu délégation de pouvoir de la commission de surveillance, déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
ELOIGNEMENT
DTA_2207685_20221018
18 octobre 2022
Il ressort toutefois de l'arrêté du préfet du Rhône 16 septembre 2022 portant délégation de signature aux agents de la préfecture, que Mme B a reçu délégation, en application des dispositions combinées
9ème Chambre
DTA_2300333_20260127
27 janvier 2026
Les conclusions de la visite sur place, menée par des agents de l’agence de services et de paiements ont été formalisées dans une lettre du 3 octobre 2022 signée du directeur de l’agence de services et
2ème Chambre
DTA_2205337_20250327
27 mars 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 mars 2025 : - le rapport de Mme Cueilleron ; - et les conclusions de M.
9ème chambre
DTA_2201371_20250123
23 janvier 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
1ère chambre
DTA_2103935_20230720
20 juillet 2023
4ème chambre
DTA_2104467_20230420
20 avril 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2105323_20231004
4 octobre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Albouy, - et les conclusions de M.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2604187_20260310
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience puis informées, le 6 mars 2026, de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience du 16 mars 2026. Considérant ce qui suit : M.
URGENCES JU
DTA_2302753_20250107
7 janvier 2025
l'organisme. / Il peut déléguer, à titre permanent, sa signature au directeur adjoint de la caisse ou à un ou plusieurs agents de l'organisme. / Cette délégation doit préciser, pour chaque délégué, la
2ème chambre JU
DTA_2001498_20230710
10 juillet 2023
DTA_2200430_20250124
24 janvier 2025
6ème Chambre
DTA_2302557_20250626
26 juin 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Le Bonniec, - et les conclusions de M.
DTA_2100596_20230306
6 mars 2023
relevant, en application de l'article 6 de la décision du 1er janvier 2016 portant organisation de l'agence régionale de santé, de la compétence des délégations départementales " parmi lesquels figurent
6e Section - 3e Chambre
DTA_2427191_20260319
19 mars 2026
Le nom du ou des agents ayant reçu délégation est publié par voie d'affichage, à l'intérieur des locaux du poste, en un lieu accessible au public. ». La décision attaquée a été signée par M.
DTA_2102904_20230614
14 juin 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vicard, - les conclusions de M.
4ème Chambre
DTA_2203611_20250522
22 mai 2025
Aux termes de l'article D. 6143-34 de ce code : " Toute délégation doit mentionner : / () 2° La nature des actes délégués () ".
3ème chambre
DTA_2403711_20260306
6 mars 2026
Par une décision du 2 septembre 2021, la directrice générale de l’ANSM a délégué sa signature à Mme D... à l’effet de signer au nom de la directrice générale de l’Agence toutes décisions dans la limite
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