La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience.

C à l'encontre de cet arrêté a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 17 juillet 2020, et l'appel formé par M.

Il résulte de tout ce qui précède que la requérante n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 7 juillet 2025.

par un arrêt n° 17DA00185 de la cour administrative d'appel de Douai du 27 mars 2017.

et par un arrêt n° 17DA00187 de la cour administrative d'appel de Douai du 27 mars 2017.

A n'est pas fondé à saisir le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction doivent donc être rejetées.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

A ne sont pas fondés. Par ordonnance du 12 septembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 12 novembre 2024. M.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

B n'est pas fondé à soutenir qu'un titre de séjour devait lui être délivré sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

A et Nicolas B, représentés par Me Gros, demandent au juge des référés d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative au contradictoire

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

A n'est pas fondé à soutenir qu'en édictant l'arrêté attaqué le préfet a méconnu l'intérêt supérieur de ses enfants. 7.

M. et Mme C demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, d'annuler cette décision. 2.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Il résulte de ce qui est énoncé au point 4 du présent jugement, que la décision attaquée est fondée sur le refus de titre de séjour opposé par le préfet du Val-de-Marne du 4 juillet 2014, n'est pas devenue

Sur le bien-fondé de la demande financière : 3.