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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2004845_20220727
27 juillet 2022
Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 11 mai 2020.
2ème chambre
DTA_2206542_20250109
9 janvier 2025
posant une question de principe ou relevant une importance particulière tenant soit à leur nature soit aux intérêts en cause ".
DTA_2302962_20251023
23 octobre 2025
Le maire de la commune a alors décidé de lancer deux appels d’offres pour la réalisation de ces projets et les marchés ont été attribués à la société Dagibat. Par la présente requête, M.
DTA_2208153_20250430
30 avril 2025
B A, 5ème adjoint au maire, pour toutes les étapes liées à l'instruction et à la délivrance des autorisations d'urbanisme et d'utilisation des sols.
Juge unique 3
DTA_2101339_20240702
2 juillet 2024
Par ailleurs, il résulte de l'instruction que, par arrêté du 27 janvier 2020, le maire de Vienne a interdit la circulation des véhicules du 10 au 14 février rue de l'Embarcadère en raison des travaux d'élagage
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2310404_20231226
26 décembre 2023
Par un arrêté du 16 novembre 2023, la maire de la commune de Saint-André-lez-Lille a interdit tout rassemblement et regroupement de personnes non lié à des manifestations publiques autorisées, entraînant
DTA_2200895_20250108
8 janvier 2025
territoriales, donné délégation au maire pour agir ou défendre devant toutes juridictions compétentes et dans le cadre de toute instance (première instance, appel, cassation) jusqu'au parfait règlement
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2404340_20240607
7 juin 2024
dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté municipal permanent n° 2024-288 du 7 mai 2024 par lequel le maire de la commune de Triel-sur-Seine a interdit
1ère Chambre
DTA_2200366_20240319
19 mars 2024
Le 11 mars 2016, le maire de La Tour d'Aigues a délivré à M.
11ème Chambre
DTA_2116352_20220701
1 juillet 2022
B A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 2021/139A du 15 septembre 2021 par lequel le maire de la commune d'Argenteuil lui a interdit l'accès à la mairie de cette commune pour une durée de six mois
DTA_2003242_20230202
2 février 2023
E et les sociétés Quadri ingénierie et Pierre au carré ont interjeté appel de cette ordonnance.
DTA_2102536_20240202
2 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires, enregistrés le 19 mai 2021, le 18 mars et 17 octobre 2022 ainsi que le 9 février 2023, M. et Mme A et C B, représentés par le Cabinet Teissonniere
6ème Chambre
DTA_2102200_20231219
19 décembre 2023
nuisances subies du fait des courts de tennis et ont fait droit à leur demande de réparation à ce titre ; - la responsabilité sans faute de la commune est engagée du fait de la responsabilité du maitre
3ème Chambre
DTA_2300601_20250203
3 février 2025
communes et pour le préfet du Morbihan ; - ce compte-rendu de la séance du conseil municipal du 2 décembre 2022 est incomplet, faute de retranscrire les questions et réponses de ses membres ; - le maire
5ème chambre
DTA_2101059_20221216
16 décembre 2022
En ce qui concerne l'appel de la société Artelia en qualité de maître d'œuvre : 43.
8ème chambre
DTA_2105429_20231206
6 décembre 2023
interjeté à l'encontre du jugement du tribunal correctionnel la condamnant ; - ayant fait appel du jugement du tribunal correctionnel précité, sa culpabilité n'est pas définitivement établie ; -
3ème chambre
DTA_2501786_20260324
24 mars 2026
Si l'autorité compétente ne dispose pas d'un site internet, cet avis est publié, à sa demande, sur le site internet des services de l'Etat dans le département.
DTA_2200541_20230608
8 juin 2023
Saisie en appel, la chambre civile de la cour d'appel de Fort-de-France a, par un arrêt du 21 mai 2019, annulé ces deux jugements et a déclaré l'incompétence des juridictions judiciaires pour connaître
Chambre 1
DTA_1902172_20231006
6 octobre 2023
Enfin, la commune de Jussac appelle le cabinet Marc Merlin, en sa qualité de maître d'œuvre des travaux en cause, à la garantir des condamnations pouvant être mises à sa charge.
4ème chambre
DTA_2111701_20240405
5 avril 2024
à une audience et que l'instruction pourrait être close à partir du 22 mai 2023.
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