Par un mémoire, enregistré le 21 juin 2021, le département du Gard conclut au rejet de la requête.

Il alimente et consulte les fichiers auxquels il a accès dans le strict respect des finalités et des règles propres à chacun d'entre eux, telles qu'elles sont définies par les textes les régissant, et

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2025, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer, le requérant ayant été convoqué le 12 mars 2025 en vue du renouvellement de son récépissé dans

non infiltrées sur la parcelle dans le réseau public les collectant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2020, M.

Vu les autres pièces du dossier.

Tel est le cas, toutefois, s’il a été placé en garde à vue à la suite de ce refus, à moins que les locaux de la garde à vue soient situés dans la zone d’attente.

Par un certificat délivré le 4 mars 2024, en application de l’article R. 424-13 du code de l’urbanisme, le maire de Noyers-sur-Cher a certifié que la SAS NBMH était titulaire d’une décision tacite de non-opposition

Sur la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux : 2.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Tel est le cas, toutefois, s’il a été placé en garde à vue à la suite de ce refus, à moins que les locaux de la garde à vue soient situés dans la zone d’attente.

Tel est le cas, toutefois, s’il a été placé en garde à vue à la suite de ce refus, à moins que les locaux de la garde à vue soient situés dans la zone d’attente. 6.

En défense, le préfet de l'Isère oppose une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la requête, dès lors qu'en application de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

du Gard s'est opposée à la déclaration préalable n° DP 030 009 21 AA003 portant sur la division d'un terrain en vue de construire ; 2°) d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Tel est le cas, toutefois, s'il a été placé en garde à vue à la suite de ce refus, à moins que les locaux de la garde à vue soient situés dans la zone d'attente. 7.

Vu les autres pièces du dossier.