Il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile présentée par M.

; 3°) d’enjoindre à l’Etat de suspendre immédiatement, par arrêté préfectoral ou ministériel, les cinq chaînes de production suivantes jusqu’à démonstration complète et documentée de la maîtrise du

Par un arrêté du 5 avril 2021, estimant que ces deux parcelles constituaient des prairies permanentes et qu'un tel retournement caractérisait une méconnaissance des dispositions de l'arrêté préfectoral

2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugiée ; - l'ordonnance

Vu les autres pièces du dossier. Vu : -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Bourragué, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.

de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 22 août 2023, la clôture d'instruction a été fixée le 18 septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Vu : - les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Un mémoire de production a été enregistré le 16 juillet 2025 pour le préfet de la Gironde. Par ordonnance du 10 juillet 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 10 septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Par ordonnance du 24 février 2022, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 17 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : En ce qui concerne les arrêtés de transfert et d'assignation à résidence : - ils sont entachés d'un vice de compétence en l'absence de production de l'acte valant délégation de

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en production de pièces, enregistrés le 12 juillet 2023, M.

La clôture d'instruction a été fixée au 21 avril 2023 par ordonnance du 4 avril 2023. Vu les autres pièces du dossier.