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2 398 résultats pour « article 1235-1 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2400968_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative : 15.

Source officielle
TA

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4ème chambre

DTA_2109261_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

A de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300011_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Source officielle
TA

Président, magistrat désigné R.778-3

DTA_2302152_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

d'un jugement n° 18101671 du 17 mai 2018, enjoint au préfet de la Haute-Garonne de verser la somme de 1 500 euros à Me A, majorée des intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-7 du code

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2400534_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2406654_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

En vertu des dispositions de l’article 1231-6 du code civil reproduites au point 5 du présent jugement, Mme A... est fondée à réclamer les intérêts moratoires au taux légal sur la somme visée au point

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300240_20240708

Administratif

8 juillet 2024

8 juillet 2024

D'une part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal,

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2210467_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L. 1232-6 du code du travail.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2406318_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ou à lui verser directement en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans l’hypothèse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2506766_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

000 € en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100469_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

1231-6 du code civil.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004630_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2305370_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

1231-1 du code civil ; 3°) de condamner ladite chambre à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner la même aux entiers

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2408863_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302219_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

C... tendant au versement d’une somme en réparation de ses préjudices : Aux termes du dernier alinéa de l’article 1231-6 du code civil : « Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2006651_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

1231-7 et 1343-2 du nouveau code civil ; A titre subsidiaire : 3°) de mettre à la charge de la commune de Viroflay la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Président, magistrat désigné R.778-3

DTA_2302152_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

2 de ce jugement, une somme de 1 200 euros, à verser à Me Mankou, conseil du requérant, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la

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TA

8ème chambre

DTA_2004566_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

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TA

6ème Chambre

DTA_2200811_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500167_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

D’autre part, le premier alinéa de l’article 1231-7 du code civil énonce que : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition

Source officielle