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1 695 résultats pour « article 1240 du code civile n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2600344_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Vu : le code de procédure pénale ; le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; le code de justice administrative.

Source officielle

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TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2106945_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

515 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2302125_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

de ses enfants mineurs susceptibles d'accéder à la nationalité française au titre de l'article 22-1 du code civil, dès lors qu'il est ressortissant d'un Etat ne faisant pas partie de l'Union européenne

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105236_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

D'autre part, aux termes du III de l'article L. 2141-11 du code de la santé publique : " La personne majeure dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés en application du présent article est

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302492_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements,

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300568_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

1247, 1246 et 1249 du code civil. ; - elles ont subi un préjudice moral eu égard à l'atteinte portée aux intérêts collectifs qu'elles se sont données pour mission de défendre.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2109868_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

-3 du code de la santé publique, ainsi que des dispositions de l'article 16-8-1 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2503775_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300631_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2001756_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Vu : - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le code civil ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2601913_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ».

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203647_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

L.1243-10 du code du travail. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205328_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2324829_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 201- le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2300131_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

à l'article L. 1243-8 du code du travail () ". 6.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1304919_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article 1245-1 du code civil : " Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit () ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002808_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

publique ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article 1858 du code civil en ce qu'ils visent M.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2204125_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200003_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

le code civil pour les créances de droit commun, soit la prescription trentenaire de l'article 2262 du code civil, dans sa version applicable en Polynésie française ; la prescription annale applicable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2601882_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ».

Source officielle