CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

3 292 résultats pour « article 1241 du code civil l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 2

DTA_2001756_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

à concurrence de 38 618 euros en application des dispositions de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique et de l'article L. 1243-8 du code du travail ; - il peut prétendre à une indemnité

Source officielle

Page 9 sur 165

← PrécédentSuivant →
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2324829_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 201- le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002808_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

publique ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article 1858 du code civil en ce qu'ils visent M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004897_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300568_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

1247, 1246 et 1249 du code civil. ; - elles ont subi un préjudice moral eu égard à l'atteinte portée aux intérêts collectifs qu'elles se sont données pour mission de défendre.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2601913_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ».

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200003_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

le code civil pour les créances de droit commun, soit la prescription trentenaire de l'article 2262 du code civil, dans sa version applicable en Polynésie française ; la prescription annale applicable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2300131_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

à l'article L. 1243-8 du code du travail () ". 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2507309_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

D’une part, aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal,

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1304919_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article 1245-1 du code civil : " Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit () ".

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE Y CROSNIER

DTA_2500583_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2202004_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

1240 et suivants du code civil, la dernière sur le fondement des dispositions dont s'inspirent les articles 1231-1 et suivants du code civil à relever et garantir la société Louis et Perino de toute condamnation

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2523839_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203647_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

L.1243-10 du code du travail. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2601378_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Sans préjudice des dispositions prévues par les articles 1239-1 à 1239-3, l'appel est ouvert aux personnes énumérées aux articles 430 et 494-1 du code civil, même si elles ne sont pas intervenues à l'instance

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200915_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

1231-6 et 1344-1 du code civil ; 4°) que le versement, à son conseil, d'une somme de 2 000 euros, soit mis à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2121374_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

1343-2 du code civil, après avoir fixé le montant du décompte général du marché à l'origine du présent litige à la somme de 4 253 958,95 euros hors taxes (HT) soit 5 104 750,74 euros TTC ; 2°) d'ordonner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2601882_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ».

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400207_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Aux termes de l'article LP. 1211-8 du code précité : " Le recrutement d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative préalable à l'embauche, effectuée par l'employeur auprès de la C.P.S

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2305769_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

1er de la Constitution, dont il sollicite la réparation sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

Source officielle