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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2205974_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1242 alinéa 1 et 1240 du code civil ; - aucune faute ne peut être reprochée à la société Orange ; - elle a subi un préjudice matériel, justifié par un mémoire de dépenses, d’un montant de 84 067,94
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202268_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302463_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L. 945-4 et le 2° de l’article R. 946-12 du code rural et de la pêche maritime correspondant aux dispositions enfreintes.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2413036_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
justice administrative : 1°) d'enjoindre à la commune du Kremlin-Bicêtre de lui transmettre l'attestation prévue par l'article R. 1234-9 du code du travail dans un délai de 7 jours, et ce sous-astreinte
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2101697_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Enfin, aux termes de l'article 1204 dudit code : " Les poursuites faites contre l'un des débiteurs n'empêchent pas le créancier d'en exercer de pareilles contre les autres ". 7.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310336_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2514673_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Lors du non-renouvellement de son dernier contrat, le recteur de l’académie de Créteil ne lui a notamment pas fourni l’attestation prévue à l’article R. 1234-9 du code du travail nécessaire à son inscription
Source officielle7ème chambre
DTA_2300306_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
l’article L. 5424-1 du code du travail ».
Source officielle7ème chambre
DTA_2300312_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
l’article L. 5424-1 du code du travail ».
Source officielle7ème chambre
DTA_2300346_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
L. 1243-10 du code du travail.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2013068_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L. 1224-3-1 du code de travail et est entaché d'un détournement de pouvoir ; - la décision de licenciement a été prise en violation de l'article L. 1224-3-1 du code du travail.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104975_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
R. 1234-9 du code du travail ; 2°) d'enjoindre au centre communal d'action sociale de la commune de Bordeaux, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2503519_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
A... demande au tribunal de « prendre en compte [sa] contestation de la décision rendue sous le régime de la sauvegarde de justice, conformément à l’article 1242 du code de procédure civile », « d’instaurer
Source officielle8ème chambre
DTA_2203645_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
L. 1243-10 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DTA_2203649_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
L. 1243-10 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DTA_2203652_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
L. 1243-10 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2209598_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
A l'échéance du dernier contrat, le recteur de l'académie de Créteil ne lui a pas fourni l'attestation prévue à l'article R. 1234-9 du code du travail nécessaire à son inscription à l'organisme " Pôle
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2302135_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Elle soutient qu'en application des articles L.1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, elle peut prétendre à la requalification automatique de son contrat en contrat à durée indéterminée, ainsi qu'au
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2401231_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301016_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Il soutient que les dispositions combinées des articles L. 6152-1 et R. 6152-712 du code de la santé publique, ainsi que celles des articles L. 1243-8 et L. 1243-10 du code du travail, lui ouvrent droit
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