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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200528_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
L. 441-10 du code de commerce, d'un montant de 40 euros, ainsi qu'à l'indemnité complémentaire pour frais de recouvrement, prévue à l'article L. 441-10-2 du code de commerce, d'un montant de 1 680 euros
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2004765_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
1343-2 du Code civil ; 3°) de mettre à la charge du Marché d'Intérêt National de Rouen le versement d'une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle7ème chambre
DTA_2004146_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
D devait être regardé comme un terrain à bâtir au sens de l'article 1594-0 G du code général des impôts, ne pouvant être regardé, dès lors, à la date de la cession, comme affecté à l'exploitation de l'entreprise
Source officielle2ème chambre
DTA_2002376_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 1334-21 de ce code : " I.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2102370_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
L. 712-11-1 du code de commerce ; cette délibération est constitutive d'un délit de marchandage, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8231-1 du code de commerce ; - l'illégalité de la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006077_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme : 4.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206802_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
R. 1336-5 et suivants du code de la santé publique ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 122-4, L. 132-18 et L. 214-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle ; - le maire
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2202698_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101081_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
1756 du code général des impôts. 6.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201623_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements
Source officielle2ème chambre
DTA_2300480_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que les dispositions de l'article L. 134-5 du code général de la
Source officiellemagistrat BAYADA
DTA_2100316_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Elle soutient que l'arrêté méconnaît l'article L. 1331-22 du code de la santé publique dès lors que les locaux ont été donnés à bail dans le cadre d'un bail commercial et non un bail d'habitation et que
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300784_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint au maire de Dumes, d'une part, de prendre toutes les mesures de coercition nécessaires, y compris de procéder à la saisie des matériaux approvisionnés ou
Source officielleJuge social
DTA_2301515_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1902673_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
D E C I D E : Article 1er : La commune de Menton est condamnée à verser la somme de 2 280 euros à la société Amexbois, majorée des intérêts au taux légal à compter du 6 février 2019.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2401857_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002099_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2501457_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 54 de la Convention d’application de l’accord Schengen ; - le juge pénal a également méconnu les articles 6, 8 à 11 et 13 de
Source officielle3ème chambre
DTA_2402295_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Elle soutient que : la décision attaquée est fondée sur une décision de prolongation de stage illégale ; elle méconnaît les dispositions des articles L.133-2 et L.133-3 du code général de la fonction
Source officielleJuge unique 8
DTA_2200720_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure en raison de l'absence de mise en demeure prévue à l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale ; - elle est entachée
Source officiellePage 9 sur 166