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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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juge unique (3)
DTA_2102705_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
L'arrêté contesté vise par ailleurs les articles L. 521-3-1 et L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle1ère chambre
DTA_1901600_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
L. 1331-2 du code de la santé publique.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2207978_20260218
18 février 2026
18 février 2026
L’insalubrité, telle qu’elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2400407_20250220
20 février 2025
20 février 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507309_20260202
2 février 2026
2 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article 1343-2 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2006587_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
) d'ordonner la capitalisation des intérêts au titre de l'article 1343-2 du Code civil ; 3°) de condamner la commune de Pierrelatte à lui verser la somme de 3 000 euros en apllication de l'article L.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200088_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil ".
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2603066_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Nathalie Gay, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500212_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Il est par suite fondé, en application des articles 1344-1 et 1343-2 du code civil, à demander que la somme de 1 778 euros mentionnée au point 16 soit augmentée des intérêts légaux à compter du 11 septembre
Source officielle10eme Chambre
DTA_2202544_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général de collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103829_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil ".
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301531_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
1342-2 du code civil ; 2°) d'assortir la provision d'un délai d'exécution de 15 jours, sous astreinte de 3 000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier une somme
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302058_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ". 5.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200761_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
L. 121-12 du code des assurances, mais aussi du droit d'invoquer la subrogation conventionnelle dans les droits de son assuré, prévue par l'articles 1346-1 du code civil, résultant de la volonté expresse
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2207041_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Enfin, selon l'article R. 844-2 du même code : " I.- Les aides personnelles au logement prévues à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation sont incluses dans les ressources, dans
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2121374_20220831
31 août 2022
31 août 2022
1343-2 du code civil, après avoir fixé le montant du décompte général du marché à l'origine du présent litige à la somme de 4 253 958,95 euros hors taxes (HT) soit 5 104 750,74 euros TTC ; 2°) d'ordonner
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203212_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
ordonner la capitalisation dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil ; - de condamner le département de l'Oise à lui verser la somme de 3000 euros en application de l'article L.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206718_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
1342-10 du code civil.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206717_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
1342-10 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100375_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
et 306 093,53 euros hors taxe pour le lot n°3, à parfaire jusqu'à paiement intégral des sommes dues avec capitalisation desdits intérêts dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil ;
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