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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - JU
DTA_2200309_20230320
20 mars 2023
Il soutient qu'au moment de l'infraction relevée le 24 novembre 2021, ayant occasionné un retrait de trois points, son permis de conduire était crédité de six points, et qu'il a besoin de son véhicule
6ème Chambre (J.U)
DTA_2101128_20230614
14 juin 2023
Article 2 : Les décisions du ministre de l'intérieur portant au total retrait de sept points affectés au permis de conduire de M.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2500195_20250611
11 juin 2025
janvier et 10 août 2022, 24 et 26 mai, 1er, 6, 10, 13 et 24 juin 2023 ; 3°) d'enjoindre la reconstitution de son capital points et le bénéfice de son permis de conduire ; 4°) de mettre à la charge
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2305583_20231219
19 décembre 2023
pour une infraction commise le 14 juin 2020, un point pour une infraction commise le 12 mars 2021, un point pour une infraction commise le 23 mars 2021, un point pour une infraction commise le 24 mars
Magistrat M. BONHOMME
DTA_2001965_20221005
5 octobre 2022
les 24 janvier 2010 (1 point), 29 août 2010 (1 point), 4 juillet 2010 (1 point), 19 mai 2012 (1 point), 25 novembre 2012 (1 point), 1er mai 2013 (1 point), 7 juin 2013 (2 points), 15 juin 2013 à 10h40
10ème Chambre (JU)
DTA_2505308_20260325
25 mars 2026
à la charge de l’État la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vice-Président CHARVIN
DTA_2104523_20221028
28 octobre 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision de retrait d'un point consécutive à l'infraction relevée le 10 mai 2021 et la décision 48SI du 24 juillet 2021 : 2.
Magistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_2010096_20240207
7 février 2024
du capital de son permis de conduire à la suite d'une infraction relevée le 24 octobre 2019 et a prononcé la perte de validité de ce permis ; 2°) d'annuler les décisions retirant des points à la suite
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2400488_20250617
17 juin 2025
le ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés du capital de son permis de conduire ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article
ORTA_2400582_20250617
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405175_20240904
4 septembre 2024
Il a, parallèlement, introduit une requête en annulation contre cette décision, enregistrée le 24 août 2024. 2.
DTA_2509244_20260513
13 mai 2026
est avisé qu’une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l’article L. 223-2, de l’existence d’un traitement automatisé de ces points
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203039_20221228
28 décembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
juge unique (1)
DTA_2006725_20220707
7 juillet 2022
Par suite, le requérant est fondé, pour ce motif, à demander l'annulation de la décision de retrait de quatre points afférente à l'infraction du 24 juin 2019.
Juge unique 8
DTA_2303776_20250429
29 avril 2025
les points illégalement retirés sous huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761
Magistrat M.Myara
DTA_2400187_20250702
2 juillet 2025
son permis de conduire consécutives aux infractions commises les 24, 28 et 29 avril 2020 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer les points y afférent sur son permis de conduire et de
chambre 1
DTA_2002807_20221018
18 octobre 2022
L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L.225-9 () ".
4ème chambre
DTA_2202893_20250313
13 mars 2025
Aux termes de l'article R. 2224-24 du code général des collectivités territoriales : " I. - Dans les zones agglomérées groupant plus de 2 000 habitants permanents, qu'elles soient comprises dans une ou
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2102753_20221208
8 décembre 2022
ainsi que les décisions portant retrait de points auxquelles elle se réfère, à la suite des infractions commises le 8 octobre 2017 (4 points), le 24 octobre 2018 (4 points), le 2 décembre 2019 (1 point
Juge Unique
DTA_2500535_20260402
2 avril 2026
Aux termes de l’article 529-9 du même code : « Les dispositions de l’article 529-2 relatives à la requête aux fins d’exonération et à la majoration de plein droit sont applicables ».
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