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215 840 résultats pour « article 27 et article 3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2200941_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2022, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Next Auto 27 demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge,

Source officielle
TA

Magistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13

DTA_2307998_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Il soutient que les décisions sont entachées d’un défaut d’information préalable en vertu des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2202971_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

contestation de l'amende il sera procédé au retrait de points et portant à sa connaissance l'ensemble des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 5.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2111879_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du maire de la commune d'Ozoir-la-Ferrière du 27 octobre 2021 est annulé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2515612_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Par une requête enregistrée le 27 octobre 2025, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, qu’il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2309565_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Cette décision, notifiée au fonctionnaire, précise qu'elle peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 37-9. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2327152_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Dès lors, la requête ne peut qu'être rejetée, par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2412814_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2024, M. A...

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2531600_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

de l'article L. 552-8 ; 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ; 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2403752_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la SCI du 27 avenue des Champs-Elysées est rejetée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2500247_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 27 décembre 2024.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2401288_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

D E C I D E : Article 1er : La décision du 27 octobre 2023 du préfet de l'Essonne est annulée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2206383_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

A et Mme C un hébergement d'urgence pouvant les accueillir avec leurs deux enfants et a ainsi exécuté l'article 3 de l'ordonnance du 27 juillet 2022 E laquelle le juge des référés du tribunal administratif

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305220_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

3 août 2023 méconnaît les articles UB7, UB8 et UB11 du règlement du PLU ; - les arrêtés litigieux méconnaissent les articles 675 et suivants du code civil.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2314976_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

ORDONNE : Article 1er : L'expertise diligentée par l'ordonnance du 27 octobre 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes est étendue à M. B C.

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TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2003505_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

En ce qui concerne la saisie administrative à tiers détenteur émise le 27 février 2020 : 3.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2601839_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

les cas suivants : (…) / 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2410356_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : « 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2402438_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2504326_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A... D..., à Me Lucie Simon et au préfet de la Seine-Maritime. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2025.

Source officielle

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