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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
DTA_2100551_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Il soutient que : - le directeur des créances spéciales du Trésor a méconnu l'article L. 283 B du livre des procédures fiscales, qui n'est incompatible avec aucune des stipulations de la convention entre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300203_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
B D demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°2854/MEA du 29 mars 2023 ; 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 200 000 CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201095_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200013_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Elle soutient que : - l'arrêté n° 2856 CM du 15 décembre 2021 est illégal en ce qu'il méconnaît l'article 29 de la délibération n° 2016-38 APF du 26 mai 2016 ; la convocation du 3 décembre 2021 est illégale
Source officielle4ème chambre
DTA_2002441_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 283 du même code, dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 2010 : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203695_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Ces parcelles sont voisines immédiates du terrain d’assiette du projet de la SCI Berthille, sur les parcelles cadastrées section AB n° 112, 284 et 285.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300414_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Aux termes de l’article 283 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2518641_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Aux termes de l’article R. 281-1 du même livre : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l’article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000441_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Mme B, qui est propriétaire dans la commune du Bellay-en-Vexin des parcelles A 284 et A 286, mitoyennes de la parcelle cadastrée A 580, a adressé une réclamation à la direction générale des finances publiques
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2500038_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
O R D O N N E Article 1er : Il est enjoint aux véhicules immatriculés BP 025 XN, ED 696 WE, 762 DWF 95, CT 877 SN, CB 654 VC, 280 EWZ 95, BL 437 JB, FA 281 PR, A 573 YT, BT 718 CS, DR 034 TX, DL 671
Source officiellejuge unique (4)
DTA_2305585_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
L. 289 du code électoral ; - la liste " Unis pour Wormhout " ne respecte pas le principe de parité entre les sexes, en méconnaissance de l'article L. 289 du code électoral ; - la proclamation des
Source officielle3ème chambre
DTA_2602614_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
, AI 285, AI 366, AI 405, AI 406, AI 410, AK 331 et AK 332 de la commune de Fontenay-sous-Bois ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code
Source officielle4ème chambre
DTA_2106473_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes de l’article 283 du code général des impôts : « (…) 2 nonies.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205756_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Enfin, l'article 283 dudit code énonce : " () / 4.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201100_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
, 286 et 535, situé lieudit Foata.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2305626_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
Par ordonnance du 9 février 2024, le juge des référés a, sur le fondement de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, désigné Mme O et MM K, E, L, H, C, F, P, G et A, à l'effet d'expertiser
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009111_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Toutefois, aux termes des dispositions de l'article 14 du règlement UE/282/2011, qui a repris sans changement au fond l'article 22 du règlement CE/1777/2005 : " lorsque, au cours d'une année civile, le
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401984_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
et BK 288, sises rue de Nièvre et rue de la Ruette ; 2°) de condamner la commune de Nevers à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2509994_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes
Source officielleMagistrat Jurie
DTA_2301307_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
La commune de Ludesse, dont la population est inférieure à 1 000 habitants, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 288 du code électoral.
Source officiellePage 9 sur 496