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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2404861_20240521
21 mai 2024
L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 sont présentées, instruites, jugées et, le cas échéant, susceptibles
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2601697_20260121
21 janvier 2026
Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés
ORTA_2505720_20250305
5 mars 2025
L. 522-1. " Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article L. 523-1 du même code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2501734_20250618
18 juin 2025
DTA_2504849_20250224
24 février 2025
L. 522-1. " Enfin, selon le premier alinéa de l'article L. 523-1 du même code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort
ORTA_2511473_20250912
12 septembre 2025
En premier lieu, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512016_20251002
2 octobre 2025
D’une part, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le
ORTA_2503303_20250328
28 mars 2025
Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2601664_20260409
9 avril 2026
Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés
ORTA_2319523_20230824
24 août 2023
Aux termes du second alinéa de l'article L. 523-1 du même code : " Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'État dans les quinze jours de
ORTA_2533391_20251120
20 novembre 2025
C... doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner en urgence à la Préfecture de
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2600447_20260117
17 janvier 2026
Considérant ce qui suit : D’une part, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que la demande
ORTA_2416055_20240621
21 juin 2024
L. 522-1. " 2.
ORTA_2416369_20240621
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509210_20260306
6 mars 2026
D’autre part, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le
ORTA_2407452_20240408
8 avril 2024
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313253_20230926
26 septembre 2023
Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-2, L. 521-1, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600343_20260120
20 janvier 2026
Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés
ORTA_2415313_20240612
12 juin 2024
B A demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'annuler l'article 2 du décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2201615_20221230
30 décembre 2022
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du même code, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir
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