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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre JU

DTA_2202601_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 822-22 du même code : " Le montant prévu au premier alinéa de l'article L. 822-5 est fixé à 30 000 euros. / () ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2106556_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article 79 de cette même loi : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur. () Il a lieu suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2005414_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article 79 du même code : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004397_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

d'un régime fiscal privilégié ; - la substitution de base légale demandée par l'administration et tendant à ce qu'il soit imposé dans la catégorie des traitements et salaires sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203595_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

L'article 79 de cette loi prévoit que : " Lorsqu'une naissance, un décès, un mariage ou une répudiation définitive n'aura pas été déclaré dans le délai visé à l'article 44 ci-dessus, l'officier de l'état

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500426_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

publique, que son emploi n’est pas en cohérence avec son grade, qu’elle n’a pas été nommée en qualité de technicien territorial malgré les demandes formulées et en méconnaissance des dispositions de l’article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103717_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 : " () [L'avancement de grade] a lieu suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après:/ 1° Soit au choix par voie d'inscription

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2201233_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 79 de la loi du 26 janvier 1984 ortant dis ositions statutaires relatives à la fonction ublique territoriale, alors en vigueur : « 

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104901_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa version alors en vigueur : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2101070_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303914_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ; / 3° Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l'article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100856_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303099_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Aux termes de l'article L. 522-24 du code général de la fonction publique, qui a repris les dispositions de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004489_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2205890_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101152_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

est recevable dès lors que le courrier du 9 décembre 2020 constitue bien une demande indemnitaire préalable chiffrant son préjudice financier ; - le centre de gestion a méconnu les dispositions de l'article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302693_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 79 et 80 quinquies du code général des impôts ne peuvent être utilement soulevés et doivent donc être écartés. 7.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2102553_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 visée ci-dessus et alors applicable : " L'avancement de grade () a lieu suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : / 1° Soit au choix par

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203307_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 alors applicable : " L'avancement de grade a lieu () au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi par appréciation de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300633_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Aux termes de l’article 79 de ce code : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu

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