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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2400193_20240215
15 février 2024
15 février 2024
le délai de deux mois visé à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, au besoin avec le concours de la force publique, dans le délai de quinze jours à compter de la notification
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201372_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Sont considérées comme vivant habituellement au foyer les personnes y ayant résidé plus de six mois au cours de l'année civile précédant la période de paiement prévue par l'article R. 351-4 et qui y résident
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2307552_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
B A demande au tribunal de mettre en place une médiation, conformément à l'article 830 du code de procédure civile, afin de procéder au règlement amiable du conflit qui l'oppose au ministre de l'intérieur
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2206498_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L.133-4 du présent code et L.725-3-1 du code rural et de la pêche maritime,
Source officielle3ème chambre
DTA_2003203_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 ; - l'arrêté
Source officielle1ère chambre
DTA_1901067_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article 1865 du code civil : « La cession de parts sociales doit être constatée par écrit.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2201054_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 822-23 du même code : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par
Source officielle2ème chambre
DTA_2002635_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes du I de l'article 4 du décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2100741_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
D en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2307111_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
A B demande au tribunal de mettre en place une médiation, conformément à l'article 830 du code de procédure civile, afin de procéder au règlement amiable du conflit qui l'oppose au ministre de l'intérieur
Source officielle8ème chambre
DTA_2000466_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2300844_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2202983_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2200867_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2117074_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 54-832 du 13 août 1954 ; - le décret
Source officielle1ère chambre
DTA_2102547_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
publique et le secteur public ; - le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303369_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R.621-14 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2101095_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206003_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402178_20260226
26 février 2026
26 février 2026
En application des dispositions de l’article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.
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