Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2101425_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_1901726_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2415368_20240806
6 août 2024
6 août 2024
L. 233-1, R. 233-1, R. 233-3 et R. 233-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations des articles 27 et 28 de la directive 2004/38/CE du Parlement
Source officielle1ère chambre
DTA_2301139_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Le service a analysé cette majoration comme une libéralité qu'il a réintégrée au bénéficie imposable de la société Teno, en vertu de l'article 38-1 du code général des impôts.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2118858_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2313525_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Dans ces conditions, nonobstant la circonstance que sa personnalité morale subsisterait néanmoins pour les besoins de sa liquidation, en vertu des dispositions de l'article L. 237-2 du code de commerce
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2218561_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou
Source officielle9ème chambre
DTA_2300744_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
-2 ou l'article R. 122-3 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité relative aux solutions d'approvisionnements en énergie, en application de l'article R. 122-23 dudit code ; () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205939_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000907_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 237-24 du code de commerce : " le liquidateur représente la société.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000908_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 237-24 du code de commerce : " le liquidateur représente la société.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100727_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Et aux termes de l'article L. 232-13 du code de commerce : " Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'assemblée générale sont fixées par elle ou, à défaut, par le conseil d'administration
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2102129_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510173_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; l’arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2206594_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
R. 772-8 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2404508_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Pour l’application combinée des dispositions de l’article L 520-1 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2016, de l’article L 520-8 du même code et de l’article 231
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2118847_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2305217_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Aux termes de l'article 1844-8 du même code : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation ().
Source officielle4ème chambre
DTA_2002023_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article 164 B de ce code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.
Source officielle3ème chambre
DTA_1905269_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
231 ter du code général des impôts, l'imposition en cause devait faire l'objet d'une exonération.
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