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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300281_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2606407_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Par suite, la condition d’urgence de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2535207_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L.752-1 du code de commerce, le permis de construire
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2400661_20240208
8 février 2024
8 février 2024
En distinguant deux procédures prévues respectivement par les articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2407406_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2308436_20230811
11 août 2023
11 août 2023
L. 521-2 du code de justice administrative, laquelle, contrairement à ce qu'elle semble estimer, ne s'apprécie pas de la même façon que pour l'application de l'article L. 521-1 de ce code.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2402724_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Par suite, la condition tenant à l'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2507761_20250811
11 août 2025
11 août 2025
Il résulte tant de la mission impartie au juge des référés par l'article L. 511-1 du code de justice administrative que des termes de l'article L. 521-3 du même code que celui-ci ne peut, sans excéder
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2502343_20250213
13 février 2025
13 février 2025
En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301564_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2308792_20231014
14 octobre 2023
14 octobre 2023
) de mettre à la charge de la commune de Maisons-Alfort la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2519716_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2301565_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2212528_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Enfin, aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2511448_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2528218_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L'article L. 522-3 du même code précise que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514500_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2301739_20230210
10 février 2023
10 février 2023
En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2317445_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2600017_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 522-1 ». 3.
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