Par ailleurs, en vertu de l'article L. 112-2 de ce dernier code, ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents ses articles L. 112-3 et L. 112-6 qui obligent l'administration

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 424-4 du code de l’urbanisme et L. 122-1-1 du code de l’environnement : 11.

En second lieu, aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : c. Les rémunérations et avantages occultes ; ". 5.

L. 113-12, D-114-9-1 et L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur de droit, au regard de l'article 5 de l'Accord franco-algérien du 27 décembre

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : 50.

D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations

l'article 1754 du code général des impôts.

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 112-5 du même code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut

Les dispositions de l'article L. 110-1 du code du commerce répute acte de commerce : " 1° tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre

est assise, sous réserve du III : () 2° Sur la part des dividendes et des revenus mentionnés aux a et b de l'article 111, à l'article 111 bis et au 4° de l'article 124 du code général des impôts perçus

L. 600-3 du code de l'urbanisme et les travaux de construction ont commencé ; Sur le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige : - la décision attaquée méconnait l'article R. 421-9

8 de la loi du 31 décembre 1975, de l'article 112 du code des marchés publics et de l'article 13.1.7 du CCAG travaux de 2009 ; l'avenant n° 15 au marché ne lui est pas opposable.

8 de la loi du 31 décembre 1975, de l'article 112 du code des marchés publics et de l'article 13.1.7 du CCAG travaux de 2009 ; l'avenant n° 15 au marché ne lui est pas opposable.

5 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

de division de la parcelle cadastrée AV n° 119 et méconnaît les articles R. 421-19 et R. 421-23 du code de l'urbanisme ; - les adaptations mineures accordées méconnaissent l'article L. 152-3 du code

Vu : - le code du travail ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En l'espèce, les parcelles AT n°93, 111 et 112, sur lesquelles se trouvent l'installation en litige, constituaient initialement la propriété de la chambre de commerce et d'industrie de La Réunion (CCIR