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Il y a donc lieu de faire droit à leur demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 2 de la présente ordonnance. 6.

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4ème chambre

DTA_2305424_20250612

Administratif

12 juin 2025

L. 233-3 et L. 233-4 du code de commerce.

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Juge unique cellule 7

DTA_2204656_20240207

Administratif

7 février 2024

Aux termes de l'article L. 231-4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : () 2° Lorsque la demande ne s'inscrit

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4ème chambre

DTA_2000447_20220929

Administratif

29 septembre 2022

L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code. ". 7.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2318197_20251022

Administratif

22 octobre 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de

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4ème chambre

DTA_2202722_20250106

Administratif

6 janvier 2025

Aux termes du 3 du II de l'article 238 quindecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'exercice d'imposition en litige, le bénéfice de l'exonération prévue au I de cet article en

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2219646_20241119

Administratif

19 novembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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1ère Chambre

DTA_2006054_20231121

Administratif

21 novembre 2023

, AB 235 et AC 239.

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5e Section - 2e Chambre

DTA_2120894_20240208

Administratif

8 février 2024

R. 123-232 et R. 123-222 du code du commerce et en raison du b) et d) de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration.

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5ème Chambre

DTA_2104467_20240702

Administratif

2 juillet 2024

Par suite, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'acte de vente du 21 décembre 2017, comme le soutiennent la commune de Gratentour et la SA HLM des Chalets, doivent être rejetées comme

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1ère chambre

DTA_1900557_20221229

Administratif

29 décembre 2022

L. 123-12 et suivants du code de commerce, elle était tenue de présenter à l'administration, sur demande de celle-ci, les documents comptables et pièces mentionnés à l'article 54 du code général des impôts

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12ème chambre, éloignement (Collégiale)

DTA_2209873_20251211

Administratif

11 décembre 2025

En dixième lieu, en vertu des dispositions de l’article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, devenu l’article R. 232-4 du code pénitentiaire : « Constitue une faute disciplinaire du premier degré le

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4 ème Chambre

DTA_2101828_20230214

Administratif

14 février 2023

Aux termes de l'article L. 236-9 du même code : " Lorsque des animaux vivants, des produits d'origine animale, des produits germinaux, des sous-produits animaux et des produits dérivés de ces derniers

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4ème chambre

DTA_2405218_20260120

Administratif

20 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 de ce code : « La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois (…) ».

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2303874_20230928

Administratif

28 septembre 2023

dispositions de l'article R.2192-16 du code de la commande publique et de l'article 13.4.4 du CCAG travaux.

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6ème chambre

DTA_2600095_20260401

Administratif

1 avril 2026

Dans ces conditions, elle ne peut être regardée comme une entreprise dominante au sens de l’article L. 233-1, du I et II de l'article L. 233-3 et de l’article L. 233-16 du code de commerce.

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5ème chambre

DTA_2001833_20220726

Administratif

26 juillet 2022

Sur le bien-fondé des impositions en litige 4.Aux termes de l'article 232 du code général des impôts : " I. - La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2401808_20240716

Administratif

16 juillet 2024

21 00034 M002 à la demande du pétitionnaire et qui n'avait reçu aucun commencement d'exécution.

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3ème chambre

DTA_2500197_20260409

Administratif

9 avril 2026

L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration. 10.