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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2005418_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 321-4, devenu l'article L. 414-4, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable au présent litige
Source officielleJuge unique 4
DTA_2107745_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Pfauwadel en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2420360_20240809
9 août 2024
9 août 2024
de recel ou de blanchiment, réprimées aux articles 321-1, 321-2, 324-1 et 324-2 dudit code, du produit, des revenus ou des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° et 2° du présent article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103597_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il fait valoir que : - il convient de procéder à une substitution de base légale, tendant à substituer les dispositions des articles R. 322-18-1 et R. 322-22-1 du code de la sécurité intérieure aux dispositions
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304885_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Ils soutiennent que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article R. 321-21 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'ils ont respecté leurs engagements au regard d'une
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2401227_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
En vertu des articles L. 3211-12, L. 3211-12-1 et L. 3216-1 du code de la santé publique, la juridiction judiciaire est seule compétente pour apprécier non seulement le bien-fondé mais également la régularité
Source officielle2ème chambre
DTA_1900104_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
- 325 - 326 et N 336 et 337 en limite de la commune de Bellac ".
Source officielle2ème chambre
DTA_1900729_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
- 325 - 326 et N 336 et 337 en limite de la commune de Bellac ".
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2300992_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Aux termes de l'article L. 322-2 du code du sport : " Les établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives doivent présenter pour chaque type d'activité et d'établissement
Source officielle10ème chambre
DTA_2000021_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
321-7 et R. 321-3 et du code pénal français ; - elle bénéficie d'une présomption quant à la nature des biens vendus sur les plateformes en ligne quand leur livraison est soumise au régime de taxe sur
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2203321_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
, 327 et 334, dont il est propriétaire ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Marguerite-sur-Mer la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle2ème chambre
DTA_2202161_20250226
26 février 2025
26 février 2025
de leur exercice sont fixées par les articles R. 321-9 et R. 321-10 du code de l’urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204706_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
-1 du code de la sécurité intérieure ne se fonde pas uniquement sur les critères prévus par cet article ; - elle méconnaît les dispositions des articles R. 322-18-1 et R. 322-22-1 du code de la sécurité
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501965_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Un bien d'une personne publique mentionnée à l’article L. 1, qui n'est plus affecté à un
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2516010_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 211-2, L. 321-1, L. 811-1 et R. 811-1 du code de justice administrative que, sous réserve des compétences attribuées au Conseil d’Etat en qualité de
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2302781_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Ce correctif est égal à la somme algébrique des coefficients définis aux articles 324 Q et 324 R ".
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2600703_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Aux termes de l’article R. 322-1 du même code : « La cour administrative d’appel territorialement compétente pour connaître d’un appel formé contre un jugement d’un tribunal administratif est celle dans
Source officielleChambre 3
DTA_2301778_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure : " () II.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301920_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401363_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Aux termes de l'article L. 323-1 du code de la route : " I.- Lorsqu'en application du présent code, des véhicules sont astreints à un contrôle technique, celui-ci est effectué par les services de l'Etat
Source officiellePage 9 sur 593