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1 018 résultats pour « article L.462-3 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2200721_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2106481_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2301924_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

d'une irrégularité de procédure au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle intervient en méconnaissance du délai d'instruction prescrit par l'article R.461-9 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201541_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

D É C I D E : Article 1er : Les conclusions présentées par la commune de Kerlouan à l'encontre de la société Naberan Sareak SL sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205595_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

D'une part, il est constant qu'en subordonnant, comme il l'a fait, le titre de séjour " entrepreneur " prévu par l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2300371_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2407270_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Aux termes de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme : « Les destinations de constructions sont : (…) 3° Commerce et activités de service (…) ».

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2307528_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur le cadre juridique : 3. Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : () 3° Commerce et activités de service () ".

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2316859_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005977_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103336_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Aux termes du IV de l'article 155 du même code : " () 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2300444_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Dans ces conditions, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 9.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2314002_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme : « Les destinations de constructions sont : (…) 3° Commerce et activités de service (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2401289_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_1804951_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Pfauwadel, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2301009_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

R. 461-8 du même code : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 %. ". 7.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2109074_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

Aux termes du IV de l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 : " L'arrêté mentionné au I du présent article fixe, pour les logements meublés soumis aux titres Ier bis et Ier ter de la loi n° 89-462

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2512728_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Il soutient que l’Agence nationale de l'habitat (ANAH) a violé l’article L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration, l’article L. 110-1 du code des relations entre le public et

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2004352_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2115945_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 5.

Source officielle

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