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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2108430_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L. 480-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203658_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 481-2 du même code : « I.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202850_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme
Source officielle1ère chambre
DTA_2205781_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également,
Source officielle4ème chambre
DTA_2203296_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
A doivent être écartés comme inopérants dès lors que le maire se trouvait en situation de compétence liée en application du 10° de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme pour prendre l'arrêté interruptif
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2601675_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
D’autre part, aux termes des troisième et quatrième alinéas de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme : « Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007375_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2305688_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
, conformément à l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Sarcelles une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102888_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Selon l'article L. 480-2 de ce code : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2503016_20250822
22 août 2025
22 août 2025
L'article L. 480-4 du même code dispose que : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508963_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Elle soutient que : - la réalisation de travaux non autorisés, pour lesquels il y a eu deux procès-verbaux établis sur le fondement de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme, porte une atteinte grave
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206078_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme : « (…) Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également
Source officielle6ème Chambre
DTA_2215273_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aux termes de l’article L. 480-4 du même code : « Le fait d’exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100107_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
L. 461-1, L. 480-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme et qu'il prenne un arrêté interruptif de travaux sur le fondement des dispositions de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme à l'encontre de la
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2501538_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108676_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En remier lieu, aux termes de l’article L. 480-2 du code de l'urbanisme : « (...)
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108771_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Aux termes de l'article L. 480-4 de ce code, dans sa version applicable au litige : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302205_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article L. 480-4 du même code : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier
Source officielle9ème chambre
DTA_2103642_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes de l'article L. 480-2 de ce code : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut () ordonner par arrêté
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2400588_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité
Source officiellePage 9 sur 325