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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2203835_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
pour manquement à l'article L. 441-6 I, alinéa 9, du code de commerce alors applicable désormais repris à l'article L. 441-10 I du même code, relatif au non-respect du délai de paiement en matière de paiements
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2501314_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2122095_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007699_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; 11°) et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de tout succombant en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère chambre
DTA_2101139_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les
Source officielle6ème chambre
DTA_2108705_20240214
14 février 2024
14 février 2024
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105864_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105865_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106659_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003227_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article R. 2125-2 de ce code : " La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 commence à courir, soit à compter
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002665_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
; - il méconnaît l'article UI 12 du règlement du plan local d'urbanisme de Vern-sur-Seiche ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article R. 111-2 du code de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300460_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
R 737-28 du code de commerce n'est pas applicable en Polynésie française, et l'arrêté n°1257 CM du 4 septembre 2000 ne précise aucun délai de recours, le dernier alinéa de l'article 56 se bornant à préciser
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2107009_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500164_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
du code général des impôts. 12.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107404_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301948_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article 220 quinquies du code général des impôts dans sa version applicable aux faits de l’espèce : « I.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2009199_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2106525_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
au sens de l'article L. 625-1 du même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101146_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; - la loi n° 2008
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200322_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
L'article R. 2192-10 du même code dispose : " Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité
Source officiellePage 9 sur 30