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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2300082_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Aux termes de l'article 1406 de ce même code : " La demande est portée, selon le cas, devant le juge des contentieux de la protection ou devant le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207384_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2502950_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
fixant le pays de renvoi méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les articles L. 513-2 et L. 721-4 du code de l’entrée et
Source officielle1ère chambre
DTA_2500400_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L.721-4 du code de l'entrée
Source officielleOQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2215807_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
En deuxième lieu, la décision attaquée vise notamment les articles L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleOQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2214737_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
d'asile ; - méconnaît les articles L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2610962_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400750_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
fondamentales ; - la décision fixant le pays de renvoi doit être annulée en conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire et méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2408626_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle3ème chambre
DTA_2402485_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400328_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article 2111-20 du code des transports : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208939_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301925_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
la liberté d'entreprendre dès lors que cette disposition constitue une entrave au libre choix du mode d'exploitation d'un fonds de commerce ; - le 2° du VII de l'article 238 quindecies du code général
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201135_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
C pourrait être éloigné d'office est régulièrement motivée en droit par le visa des dispositions de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoient
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2528877_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002563_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
A supposer qu'il ait entendu se prévaloir des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, il n'apporte aucun commencement de preuve de l'existence d'un risque d'effondrement de cette construction
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208121_20230207
7 février 2023
7 février 2023
articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.". 9.
Source officielleOQTF 6 semaines - 4ème chambre
DTA_2302537_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
de quitter le territoire méconnait l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2204905_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est illégale dès lors qu'elle fondée sur une mesure d'éloignement illégale ; - est contraire à l'article 3 de la convention
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2213305_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision lui interdisant le retour
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