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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2110587_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501430_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306340_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 812-2, L. 813-1, L. 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions
Source officielle1ère chambre
DTA_2101139_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401456_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section. " Aux termes de l'article L. 813-1 du même code : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2408114_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Il soutient que : En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : - elles sont entachées d'un vice de procédure au regard des articles L. 812-2 et L. 813-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle5ème Chambre
DTA_2508334_20260206
6 février 2026
6 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2600687_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2405734_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Cette mesure, qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse, présente, en l'espèce, les caractères d'utilité et d'urgence exigés par l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500671_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Vu : - la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Christine Castany, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2401002_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
aux dispositions des articles 813 et 814 du code civil, et 998 et suivants du code de procédure civile, sous la réserve indiquée à l'article 10 ci-après. ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2511431_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article L. 813-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si, à l’occasion d’un contrôle mentionné à l’article L. 812-2, il apparaît qu’un étranger n’est pas
Source officielle4ème chambre
DTA_2204620_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 8122-3 de ce code : « Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8121-15, les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent leur mission : / 1° Soit dans une unité
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411167_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
, 819 et 821.
Source officielleAutres délais-Etrangers-1
DTA_2301392_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît
Source officielle1ère chambre
DTA_2003137_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301129_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
commune de Chissay-en-Touraine une somme de 2 000 euros à leur verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2401025_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 8122-3 de ce code : « Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8121-15, les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent leur mission : / 1° Soit dans une unité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402703_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Il satisfait, dès lors, à l'exigence de motivation des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du
Source officielle4ème chambre
DTA_2417354_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Elle soutient que : - l'arrêté en litige a été pris par une autorité incompétente ; - son contrôle du droit au séjour a été effectué en méconnaissance des articles L. 812-2 et L. 813-3 du code de
Source officiellePage 9 sur 642