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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2304889_20251013
13 octobre 2025
R. 423-1 du code de l’urbanisme ; - il a été délivré en méconnaissance des dispositions de l’article UA 12 du règlement du plan local d’urbanisme.
6ème Chambre
DTA_2000704_20230421
21 avril 2023
En ce qui concerne l'article UAE 12 du règlement du plan local d'urbanisme : 8.
1ère chambre
DTA_2003294_20231031
31 octobre 2023
Selon le troisième alinéa de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors en vigueur : " Sous peine de nullité de l'imposition, un examen contradictoire de la situation fiscale
Juge unique chambre 5
DTA_2105390_20240716
16 juillet 2024
B invoque la méconnaissance des dispositions combinées des articles L. 12, R. 14, R. 20 et R. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
7ème chambre
DTA_2303340_20240201
1 février 2024
de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 1AU 6 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Servigny-lès-Sainte-Barbe ; - il méconnaît l'article 1AU 12 du règlement du plan local d'urbanisme
DTA_2406915_20250228
28 février 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article Ub 12 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Jean-de-Monts : " Stationnement 12.1.
5ème Chambre
DTA_2104467_20221025
25 octobre 2022
A. 431-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles UE 3, UE 9 et UE 10 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Malo ; - il méconnaît l'article UE 12 du règlement du plan local d'urbanisme
DTA_2101110_20231117
17 novembre 2023
En deuxième lieu, les dispositions de l'article UA.12 du règlement écrit du plan local d'urbanisme de la commune de Castelnau-d'Estrétefonds imposent, pour les habitations collectives, la création d'une
2ème Chambre
DTA_2102542_20230707
7 juillet 2023
Ils soutiennent que : - le service a méconnu les dispositions de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales dès lors que le contrôle a duré près de deux ans'; - le service n'a pas répondu à leur
DTA_2301057_20250708
8 juillet 2025
Il est constant que le pétitionnaire a entendu demander une dérogation aux obligations minimales fixées par l'annexe A de l'article USS 12 du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur pour la
Tribunal Administratif de Grenoble
Ambilly, à porter plaintec/X avec constitution de partie civile
ORTA_2501980_20250422
22 avril 2025
Villette, conseiller municipal, à un prix inférieur de plus de 50% par rapport au loyer de l'occupant précédent et en l'absence de la délibération prévue par l'alinéa 3 de l'article 432-12 du code pénal
R222-13 (JU 2)
DTA_2101515_20220802
2 août 2022
décision est entachée d'incompétence ; - son titre de pension doit être révisé dès lors qu'il ne tient pas compte de ses services accomplis à La Réunion, en méconnaissance des dispositions des articles
DTA_2203179_20231226
26 décembre 2023
Par suite, cette branche du moyen tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme est infondée et doit être écartée. 39.
DTA_2206463_20231009
9 octobre 2023
En premier lieu, la société requérante ne conteste pas le motif opposé sur la base de l'article U 12-1 selon lequel le projet ne comporte aucune information relative à la surface des locaux destinés aux
12eme chambre
DTA_2204948_20250404
4 avril 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est n'est pas suffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article 47 de la loi du 6 janvier 1978 ; - elle méconnait l'article 133-12 du
DTA_2000597_20220802
Il soutient que : - son titre de pension doit être révisé dès lors qu'il ne tient pas compte de ses services accomplis à La Réunion, en méconnaissance des dispositions des articles L. 12 et R. 14 du
DTA_2101444_20220802
4ème chambre
DTA_2307758_20260428
28 avril 2026
Elle soutient que : - l’arrêté en litige est entaché d’incompétence ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article UC 12 du
DTA_2003938_20230511
11 mai 2023
Dans ces conditions, et pour l'application des dispositions combinées des points précités de l'article UA 12 du règlement du PLU de Cannes, le changement de destination projeté ne créera pas de besoins
DTA_2102867_20230719
19 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article 133-12 du code pénal : " Toute personne frappée d'une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle peut bénéficier, soit d'une réhabilitation de plein droit
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