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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2200801_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 1232-3 du code du travail : " Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102161_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L.1232-2 du code du travail, " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105512_20230202
2 février 2023
2 février 2023
motif réel et sérieux, de licencier un assistant maternel ou un assistant familial qu'il emploie depuis trois mois au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles
Source officielle9ème Chambre
DTA_2002257_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En l'espèce, la décision de l'inspecteur du travail vise les articles L.1232-1 et L.1232-4 code du travail relatifs au licenciement pour motif personnel, la demande d'autorisation d'un licenciement pour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102077_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 1232-3 du code du travail : " Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200493_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1232-3 du code du travail : " Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2329805_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L'entretien, prévu à l’article L. 1232-3 du code du travail, qui est un préalable obligatoire à la décision de l'inspecteur du travail aux termes de l'article R. 2421-8 du même code, doit notamment être
Source officielle9ème Chambre
DTA_1910543_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003097_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / () / L'entretien
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2416846_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1232-3 du code du travail : « Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié
Source officielle2ème chambre
DTA_2008521_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
La décision du 18 février 2021, qui vise les articles L. 421-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, les articles L. 1232-2 et suivants du code du travail et le décret n°91-155 du 6
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2509724_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
B..., qui n’est âgé que de 44 ans, qui n’est pas encore susceptible d’être déclaré mort, au regard des critères de l’article R. 1232-1 du code de la santé publique, tandis qu’il n’existe pas d’autres facteurs
Source officielle1ère chambre
DTA_2105014_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1233-66 du code du travail : " Dans les entreprises non soumises à l'article L. 1233-71, l'employeur est tenu de proposer, lors de l'entretien préalable ou à l'issue de la dernière
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104812_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Aux termes de l'article L.1232-3 du code du travail : " Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101581_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En troisième lieu, aux termes des articles L. 1232-2 et L. 1232-3 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. ()
Source officielle2ème chambre
DTA_2101470_20230228
28 février 2023
28 février 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation
Source officielle5ème chambre
DTA_2401625_20260205
5 février 2026
5 février 2026
2023 qui avait annulé cette décision ; - la décision du 5 décembre 2023 est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur d’appréciation quant au respect du délai de cinq jours ouvrables prévu à l’article
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2401856_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En outre, en application des dispositions de l’article L. 1232-2 du code du travail, un délai incompressible de cinq jours ouvrables devait être observé par l’employeur entre la convocation préalable et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106389_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / () Cette lettre
Source officielle5ème chambre
DTA_2311562_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
A... fait état de ce qu’il serait « surprenant, au sens de l’article L. 1232-2 et suivants du code du travail » que son employeur ne lui ait pas proposé un nouvel entretien à des horaires compatibles avec
Source officiellePage 9 sur 234