Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2306785_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
La demande est adressée au maire ou au président de l'assemblée délibérante.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2600363_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Dans le silence desdits statuts sur ce point, l’action ne peut être régulièrement engagée que par l’assemblée générale.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2600119_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
de système mécanisés » ; 2°) d’enjoindre à l’UIMM de lui délivrer le titre professionnel à finalité paritaire (TPFP) de « Monteur assembleur de systèmes mécanisés » dans un délai de quinze jours à
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2507553_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il soutient que : - La condition d'urgence est remplie dès lors que l'assemblée générale de la FFR qui va adopter un budget prévisionnel pour l'exercice 2025/2026 aura lieu le 5 juillet 2025, cette assemblée
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400324_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
B C, représenté par Me Pieux, demande au tribunal : 1°) l'annulation de la décision n° 2024-223/PR du 15 avril 2024, notifiée le 25 juin 2024, par laquelle le président de l'assemblée de la province
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2503630_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2025, l’Assemblée locale de Gerde, représentée par l’un de ses administrateurs, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102485_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
villa sous le soleil, la SCI villa Lou Paradou, la SCI villa la Calanque et la SCI villa Restanque, représentées par Me Marin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la résolution n°7 approuvée par l'assemblée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2500737_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
; - elle défend le droit constitutionnel d'accès au logement décent et corrélativement le droit à la dignité humaine ; - la place du Président Edouard Herriot, située à droite de l'entrée de l'Assemblée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500082_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
elle, dans les cas définis par l’assemblée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500083_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
elle, dans les cas définis par l’assemblée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500084_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
elle, dans les cas définis par l’assemblée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2600206_20260221
21 février 2026
21 février 2026
les conditions formelles mentionnées à l’article L.228 du code électoral et ne pouvait opposer les dispositions de l’article L.231 du code électoral ; - les fonctions qu’il exerce ne peuvent être assimilées
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2201872_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Il résulte de l'instruction que le montant des dépenses prévisionnelles pour assurer le service public de collecte et de traitement des déchets et assimilés pour l'année 2020, tel qu'il ressort du budget
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306968_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
B A demande au tribunal de dire que l'assemblée générale extraordinaire de l'association " Foresta " convoquée le 7 août 2023 est caduque et d'enjoindre à la présidente de cette association de convoquer
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2415313_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'annuler l'article 2 du décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2600826_20260202
2 février 2026
2 février 2026
administrative de suspendre une décision par laquelle le président de la ligue française de Handball a décidé d’organiser un vote électronique du 30 janvier au 6 février 2026 visant à imposer une assemblé
Source officielleChambre 3
DTA_2102357_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
- cette assemblée générale n'a pas atteint le quorum requis de 43 licenciés.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200035_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
suivante : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2022, Mme A D doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler les arrêtés du 26 novembre 2021 et du 21 décembre 2021 de la présidente de l'assemblée
Source officielleChambre 2
DTA_2002128_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
requête devant le tribunal administratif le 16 décembre 2019 sans avoir été habilité par l'assemblée générale pour ce faire, et les statuts de l'ASA ont été modifiés le 29 avril 2008 en méconnaissance
Source officielleJuge Unique
DTA_2300606_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Par ailleurs, le fait que l'assemblée générale prévue le 18 décembre 2021 ait été reportée au 22 janvier 2022 et qu'aucune assemblée générale ne se soit tenue en 2022, en méconnaissance des statuts, est
Source officiellePage 9 sur 848