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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2406951_20240612
12 juin 2024
public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2501256_20250418
18 avril 2025
coût pour un stationnement inférieur à cette durée ; . il n'est pas démontré la réalité d'une atteinte grave et immédiate à la situation financière de la société requérante ; - il n'existe pas de
8ème chambre
DTA_2410439_20250312
12 mars 2025
Marseille, ville où il s'est installé en septembre 2020, cette société ayant pour activité principale l'exploitation d'une application proposant un service de commande en ligne et de livraison de repas
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300602_20231005
5 octobre 2023
Martinique dans l'exercice de ses pouvoirs de police administrative vis-à-vis de la société Metalcaraïb porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de vivre dans un environnement équilibré
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2303892_20230728
28 juillet 2023
couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile de la société Bouygues Télécom ; - il est porté atteinte aux obligations imposées par l'autorisation dont la société Bouygues Télécom
DTA_2404862_20250108
8 janvier 2025
La société REV AERO dont le siège social et l'établissement principal sont établis sur l'aérodrome de Deaux dans le Gard exerce, selon l'extrait K-bis produit, une activité de formation et d'instruction
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2209718_20221228
28 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités
6ème Chambre
DTA_2509610_20260326
26 mars 2026
Par la présente requête, la société Technique solaire demande l’annulation de cet arrêté.
6ème chambre
DTA_1906441_20221216
16 décembre 2022
accessoire avec son activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service ou ne mette pas l'intéressé en situation
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2501488_20250522
22 mai 2025
L'attestation de l'expert-comptable de la SNC Boget service indiquant qu'un chiffre d'affaires inférieur à celui de 696 935 euros prévu en 2025 serait susceptible de " compromettre la rentabilité de l'activité
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2301770_20230817
17 août 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas satisfaite en l'absence d'atteinte grave aux intérêts de M.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202141_20220805
5 août 2022
La société requérante soutient que le mercredi 27 juillet 2022 à 14 heures, le service départemental d'incendie et de secours a décidé d'interdire la navigation au sein des gorges du Verdon, au-delà du
3ème chambre
DTA_2100451_20230505
5 mai 2023
la délivrance d'un agrément en qualité d'associé d'une société de sécurité privée ; 2°) de mettre à la charge du centre national des activités privées de sécurité la somme de 2 000 euros en application
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2506676_20251022
22 octobre 2025
économiques, campus de formation, grands équipements et secteurs d’habitat ; ( le projet permet de répondre aux nouveaux besoins sociaux en matière d’activités sportives, tout en s’inscrivant dans une
4ème Chambre
DTA_2206369_20231005
Dès lors, si le risque d'atteinte à la sécurité des personnes intervenant sur le golf est insuffisamment établi par le courriel du gérant de la société Les Trois Frontières en date du 19 mai 2022, les
4ème chambre
DTA_2102884_20220715
15 juillet 2022
, tout en garantissant un niveau de qualité élevé pour les services. () La présente directive s'applique exclusivement aux exigences qui affectent l'accès à une activité de service ou l'exercice d'une
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2307392_20230602
2 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juin 2023, la société " SELOMAN " et M.
9ème Chambre
DTA_2214136_20231010
10 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier et notamment du certificat de concordance établi par la société SERVIA SERVICE que le requérant a travaillé pendant deux ans, d'octobre 2016 à novembre 2018, pour cette
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2600228_20260110
10 janvier 2026
d’instruction ou une autorisation provisoire de séjour dans l’attente du réexamen de sa demande.
DTA_2203089_20240404
4 avril 2024
La société ABG Services, qui exerce une activité de triage à façon de semences fermières, demande l'annulation de la décision du 17 décembre 2021 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la souveraineté
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