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19 217 résultats pour « atteinte aux activités et services d'une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2406951_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2501256_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

coût pour un stationnement inférieur à cette durée ; . il n'est pas démontré la réalité d'une atteinte grave et immédiate à la situation financière de la société requérante ; - il n'existe pas de

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TA

8ème chambre

DTA_2410439_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Marseille, ville où il s'est installé en septembre 2020, cette société ayant pour activité principale l'exploitation d'une application proposant un service de commande en ligne et de livraison de repas

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TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2300602_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Martinique dans l'exercice de ses pouvoirs de police administrative vis-à-vis de la société Metalcaraïb porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de vivre dans un environnement équilibré

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2303892_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile de la société Bouygues Télécom ; - il est porté atteinte aux obligations imposées par l'autorisation dont la société Bouygues Télécom

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2404862_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La société REV AERO dont le siège social et l'établissement principal sont établis sur l'aérodrome de Deaux dans le Gard exerce, selon l'extrait K-bis produit, une activité de formation et d'instruction

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2209718_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités

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TA

6ème Chambre

DTA_2509610_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Par la présente requête, la société Technique solaire demande l’annulation de cet arrêté.

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TA

6ème chambre

DTA_1906441_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

accessoire avec son activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service ou ne mette pas l'intéressé en situation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2501488_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

L'attestation de l'expert-comptable de la SNC Boget service indiquant qu'un chiffre d'affaires inférieur à celui de 696 935 euros prévu en 2025 serait susceptible de " compromettre la rentabilité de l'activité

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TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2301770_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas satisfaite en l'absence d'atteinte grave aux intérêts de M.

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2202141_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

La société requérante soutient que le mercredi 27 juillet 2022 à 14 heures, le service départemental d'incendie et de secours a décidé d'interdire la navigation au sein des gorges du Verdon, au-delà du

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TA

3ème chambre

DTA_2100451_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

la délivrance d'un agrément en qualité d'associé d'une société de sécurité privée ; 2°) de mettre à la charge du centre national des activités privées de sécurité la somme de 2 000 euros en application

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2506676_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

économiques, campus de formation, grands équipements et secteurs d’habitat ; ( le projet permet de répondre aux nouveaux besoins sociaux en matière d’activités sportives, tout en s’inscrivant dans une

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TA

4ème Chambre

DTA_2206369_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Dès lors, si le risque d'atteinte à la sécurité des personnes intervenant sur le golf est insuffisamment établi par le courriel du gérant de la société Les Trois Frontières en date du 19 mai 2022, les

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TA

4ème chambre

DTA_2102884_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

, tout en garantissant un niveau de qualité élevé pour les services. () La présente directive s'applique exclusivement aux exigences qui affectent l'accès à une activité de service ou l'exercice d'une

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2307392_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juin 2023, la société " SELOMAN " et M.

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TA

9ème Chambre

DTA_2214136_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Il ressort des pièces du dossier et notamment du certificat de concordance établi par la société SERVIA SERVICE que le requérant a travaillé pendant deux ans, d'octobre 2016 à novembre 2018, pour cette

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2600228_20260110

Administratif

10 janvier 2026

10 janvier 2026

d’instruction ou une autorisation provisoire de séjour dans l’attente du réexamen de sa demande.

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TA

4ème chambre

DTA_2203089_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

La société ABG Services, qui exerce une activité de triage à façon de semences fermières, demande l'annulation de la décision du 17 décembre 2021 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la souveraineté

Source officielle

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