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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215650_20221202
2 décembre 2022
des prisons, de l'Ordre des avocats au barreau des Hauts-de-Seine et de l'Association pour la défense des droits des détenus.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2508026_20251013
13 octobre 2025
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 16 juillet 2025 par laquelle le bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Douai a refusé de lui désigner un conseil au titre de l’aide juridictionnelle
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2401851_20240305
5 mars 2024
A B demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au bâtonnier de l'Essonne de lui désigner des avocats en remplacement
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2518604_20250704
4 juillet 2025
code de justice administrative : 1°) d'ordonner à Mme B A, Défenseure des droits et au ministre de la justice, régulièrement saisis le 25 mai 2025, de difficultés avec le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats
ORTA_2609345_20260328
28 mars 2026
L. 521-2 du code de justice administrative, à la défenseure des droits et au ministre de la justice de se prononcer sur ses réclamations relatives à des difficultés avec le bâtonnier de l’ordre des avocats
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2404643_20250113
13 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 août 2024, Mme A C, épouse B, représentée par Me Edith Fonkoue, avocate au Barreau de Nice : * s'oppose à la contrainte émise le 10 juillet
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2300789_20230511
11 mai 2023
B A demande au juge des référés : 1°) de solliciter et/ou convoquer un avocat de permanence auprès du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Limoges ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des
ORTA_2314110_20230616
16 juin 2023
président du conseil départemental de l'accès au droit du Rhône, le président de la mission permanente d'inspection de la juridiction administrative et Monsieur le bâtonnier du conseil de l'ordre des avocats
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2603502_20260316
16 mars 2026
B..., se présentant comme avocat au barreau du Cameroun et déclarant agir pour le compte de M. A...
Magistrat M. FAY
DTA_2201645_20220926
26 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 mars et 1er septembre 2022, Mme B D, représentée par Me Émilie Farrugia, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal :
DTA_2205365_20221117
17 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 novembre 2022, Mme B C, représenté par Me Émilie Farrugia, avocate au Barreau de Nice, demande au juge des référés : * de suspendre l'exécution
ORTA_2205272_20221205
5 décembre 2022
B C, représenté par Me Yonis Munir, avocat au Barreau de Nice, demande au tribunal : doit être regardé comme demandant au tribunal : * demande l'exécution du jugement n° 2003428 du 29 novembre 2021
ORTA_2203147_20220725
25 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2022, Mme B C, représentée par Me Charlotte Amsallem, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal : * d'ordonner, sur le fondement
DTA_2201360_20220927
27 septembre 2022
B L représenté par Me Audrey Guillotin, avocate au Barreau de Nice, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : * d'ordonner la désignation
ORTA_2305717_20230327
27 mars 2023
décision préjudicie de façon suffisamment grave et immédiate à sa situation personnelle et professionnelle, notamment puisqu'en l'absence de titre, il ne peut participer à l'épreuve d'admission au barreau
1ère chambre
DTA_2102199_20221222
22 décembre 2022
Par une intervention, enregistrée le 30 avril 2021, l'ordre des avocats au barreau de Lyon, représenté par la SELARL Lozen Avocats (Me Cadoux), demande que le tribunal fasse droit aux conclusions de la
ORTA_2401085_20240828
28 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au greffe le 28 février 2024, Mme A B, représentée par Me Pauline Champeau, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal : * d'annuler la
DTA_2201222_20230313
13 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2022, Mme C D, représentée par Me Bastien Finet, avocat au Barreau de Nice, demande au tribunal : * l'annulation de la décision en
DTA_2200083_20221028
28 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 janvier 2022, Mme C D, représentée par Me Rose Mba-N.Kamagne, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal : * d'annuler la décision en
DTA_2105178_20220720
20 juillet 2022
B A né le 27 mars 1979, avocat au barreau de Marseille, la somme de 800 (huit-cents) euros au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice
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