Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 15 septembre 2015, les associés de la société Deûle TP ont ensuite décidé de réduire le capital par annulation des 4 900 nouvelles parts et la société a procédé

le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. () / Il en est de même, sous les

le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. () / Il en est de même, sous les

le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. () / Il en est de même, sous les

Il soutient que la cession de ses parts dans la SARL B Gestion à la suite de la réduction de capital de cette société est éligible à l'abattement prévu par les dispositions du 1 quater de l'article 150

Elle soutient que la cession de ses parts dans la SARL B Gestion à la suite de la réduction de capital de cette société est éligible à l'abattement prévu par les dispositions du 1 quater de l'article 150

A a été détaché d'une société irlandaise auprès d'une société française du 1er avril 2011 au 31 octobre 2014.

A..., la société Fondations Capital, dont il détenait un tiers du capital et que, entre 2009 et 2014, chacun des deux associés a apporté les parts de cette société dans une société holding.

Le 30 septembre 2011, chacun des associés a créé une société nouvelle et, en janvier 2012, chacun des associés a apporté à sa société civile ses parts sociales de la SCI Le Parc.

Il suit de là que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la société Francerra ne contrôlait pas préalablement les sociétés dont elle a acquis 100 % du capital social le 24 mars 2016. 7.

B soutient que : En ce qui concerne les revenus de capitaux mobiliers : - la somme de 240 000 euros inscrite à son compte courant d'associé au sein de la société H et B Company Sro consiste, en réalité

fonds " Highbridge Principal Strategies Aiguilles Rouges ", lui-même détenu par la société d'investissement états-unienne " HPS Investment Partners ".

en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant

supplémentaires au titre de la plus-value de cession immobilière et des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2016 ; 3°) d'annuler la saisie à tiers détenteur en

à un associé de la société apporteuse ou acquise, en échange de titres représentatifs du capital social de cette dernière société, ne doit, par elle-même, entraîner aucune imposition sur le revenu, les

Les moyens relatifs à la régularité de la procédure d'imposition suivie à l'encontre d'une société soumise au régime d'imposition des sociétés de capitaux sont, en application du principe d'indépendance

F détenait 231 parts sur les 459 parts du capital de la société, tandis que M. E B détenait 228 parts.

L'attribution, à l'occasion d'une fusion, d'une scission ou d'un échange d'actions, de titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire ou acquérante à un associé de la société apporteuse

Il résulte de l'instruction que, par deux actes distincts du 29 décembre 2016, la société de droit luxembourgeois Sidiranges a cédé, d'une part, à la société GPS Holding 380 parts sociales de la SARL de

mentionne la base des redressements dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et indique, au regard de l'analyse de plusieurs cessions d'appartements dans le même immeuble, que l'intéressée a