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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2312256_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Elle soutient que : - cette décision est arbitraire, injuste, infondée et préjudiciable matériellement et moralement à sa famille alors que son père a fait le choix de s'engager avec la France comme
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2312326_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Il soutient que : - cette décision est arbitraire, injuste, infondée et préjudiciable matériellement et moralement à sa famille alors que son père a fait le choix de s'engager avec la France comme harki
Source officielleChambre 3
DTA_2102316_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
détenir ou d'acquérir des armes en ordonnant cette interdiction en fichier national automatisé nominatif des interdits d'acquisition et de détention d'armes et a retiré la validation de son permis de chasser
Source officielle1ère chambre
DTA_2101739_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Cependant, l'autorité relative de la chose jugée, attachée à ce jugement, ne fait pas obstacle à ce que M.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2301069_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
, la vénerie reste soumise aux dispositions légales qui encadrent la chasse.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301223_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il est interdit de détruire, d'enlever, de vendre, d'acheter et de transporter les portées ou petits de tous mammifères dont la chasse est autorisée, sous réserve des dispositions relatives aux animaux
Source officielle2ème chambre
DTA_2200241_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
d'animaux susceptibles d'être chassés.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1901326_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
perte de chance de 80% doit être appliqué à l'ensemble des indemnités allouées à Mme B ; - la demande au titre de l'incidence professionnelle est irrecevable comme se heurtant à l'autorité de la chose
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002641_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
4 mois d'école restant, avoir un enseignement à domicile, cela serait une très bonne chose et lui laissera du temps pour se préparer à sa prochaine rentrée scolaire () ". 5.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2503670_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
l'arrêté du 19 juin 2025 du préfet du Cher autorisant l'exercice de la vénerie sous terre du blaireau pour une période complémentaire à partir du 1er juillet jusqu'à la veille de l'ouverture de la chasse
Source officielle8ème chambre
DTA_2104148_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Selon l'article L. 412-6 du même code : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2534237_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés
Source officielle1ère chambre
DTA_2402008_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
hectare de prairies humides et des bandes enherbées alors que 63 hectares de prairies permanentes ont été retournées illégalement, qu’elles n’imposent pas la reconstitution des éléments de paysage détruits
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402376_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
soins médicaux ou à des expertises médicales ; en outre, placée dans cette position, elle ne peut exercer d'activité professionnelle rémunérée ; ce placement en CITIS viole l'autorité absolue de la chose
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500231_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
présentent encore un état de stress post-traumatique ; ils sont ainsi fondés à demander la somme de 2 000 000 F CFP chacun à ce titre ; leur préjudice matériel est évident puisque leur véhicule a été détruit
Source officielle2ème chambre
DTA_2507275_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
peut s’implanter pour partie en zone locale de biodiversité au sens de l’article R. 151-43 du code de l’urbanisme puisque les installations photovoltaïques sont autorisées en zones A et N et que ses choix
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502302_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 911-9 du code de justice administrative : « Lorsqu’une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d’une personne publique au paiement d’une
Source officielle2ème chambre
DTA_2201292_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
soutient que : - la requête est recevable ; En ce qui concerne la délibération approuvant le plan local d’urbanisme : - elle est illégale dès lors que la commune n’a pas suffisamment motivé ses choix
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003844_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
D'autre part, l'autorité de chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des faits
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003848_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
D'autre part, l'autorité de chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des faits
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