épouse et trois de ses enfants dont deux mineurs, dans un logement reconnu non adapté à son handicap par la commission de médiation dans la décision du 21 juin 2022.

Les autorités espagnoles ont donné leur accord pour sa réadmission le 17 juin suivant.

, et d'avoir ainsi causé un préjudice à la personne publique qui a conclu ce contrat, relèvent de la compétence de la juridiction administrative. 3.

Elle sollicité son admission au titre de l'asile le 20 avril 2022.

lui appartenait de conserver et présenter ces données sous le format prévu par ces dispositions. 6.

Il ressort des pièces du dossier que l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord sur le projet par décision du 3 mai 2024, assorti de plusieurs prescriptions.

le concours de la force publique en vue de procéder à son expulsion du logement situé au 22 rue Saint-Clément à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500

Aux termes de l'article L. 425-9 de ce code : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences

) démontrant que celui-ci n'a pénétré dans l'espace Shengen que le 6 septembre 2022 et se trouvait donc en France depuis moins de trois mois, d'autre part, le téléphone portable de son client, dont l'écran

d'urgence () / L'admission provisoire est accordée par la juridiction compétente ou son président (), soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une

Halard, rapporteur public, - et les observations de Mme Donnette, présidente de l'association En toute franchise pour le département des Bouches-du-Rhône. Considérant ce qui suit : 1.

défaut de présentation aux autorités chargées de l'asile dès lors que son état de santé, incompatible avec un transfert, l'a empêchée d'honorer sa convocation ; - la décision attaquée méconnaît son

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Airiau, avocat de M.

En outre, des " dérogations aux horaires définis à l'article 3 du présent arrêté peuvent être accordées aux exploitants de débits de boissons, hors discothèques et dancings, dont la fermeture tardive présente

; - la société requérante, dont l'offre a été écartée comme irrecevable, ne justifie pas d'un intérêt lésé à contester la méthode de notation des prix ; au surplus son moyen n'est pas fondé.

au titre de son préjudice moral, assorties chacune des intérêts au taux légal, résultant de l'illégalité des réductions et retenues opérées sur son aide personnalisée au logement durant l'année 2019.

A, l'office l'a informé par un courrier du 12 décembre 2024 de son intention de cesser le versement des conditions matérielles d'accueil. Par une décision du 26 décembre 2024, dont M.

ou, en cas d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de verser cette somme directement à son conseil, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve

L’aide juridictionnelle est attribuée de plein droit à titre provisoire dans le cadre des procédures présentant un caractère d’urgence dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État. (…) ». 3

Si l'intéressé se prévaut de la présence en France de son frère lequel bénéficiait d'une kafala à son égard, sa mère, ses 4 sœurs et ses 2 frères résident toutefois dans son pays d'origine.