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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2401078_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Vu: - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302842_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger ; 3° En application de l'article 67 quater du code

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302249_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104129_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

les inexactitudes ou les erreurs d'imposition et appliquer les intérêts de retard et les sanctions en application des articles L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203719_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

des douanes ; - le code du commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2003229_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

compétente, conformément au code des douanes communautaires et ses dispositions d'application.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2015429_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

L'article 74 de l'annexe 3 au même code dispose que : " 1.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2101042_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106360_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200310_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

d'un droit à l'erreur dans le code des douanes, qui permet de rectifier la déclaration tant qu'elle n'a pas été validée, autorise le remboursement en cas d'erreur de documentation ou la possibilité de

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2500912_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger ; / 3° En application de l'article 67 quater du code

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2401298_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

R. 776-15 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2202269_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105078_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100528_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Aux termes de l'article 292 du même code : " La base d'imposition est constituée par la valeur définie par la législation douanière conformément aux règlements communautaires en vigueur.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2306849_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

pièces des dossiers ; - les requêtes au fond enregistrées sous les numéros 2306848 et 2306851 ; Vu : - le règlement n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200178_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

25 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301590_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2200700_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101081_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le moyen soulevé doit, dès lors, être écarté comme inopérant. 14. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales : " I.

Source officielle

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