Vu : - le règlement UE 651/2014 du 17 juin 2014 de la Commission ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial. () ".

d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A et 44 duodecies à 44 septdecies, exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale

Sur l'absence de consultation de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites : 18.

publics, la destination des constructions et l'existence de voies et équipements structurants.

publics, la destination des constructions et l'existence de voies et équipements structurants.

publics, la destination des constructions et l'existence de voies et équipements structurants.

L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ; (…) / Pour l'application du présent article, les installations

l’opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l’état des équipements

Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1

Des biens d’équipement amortissables selon le mode dégressif en vertu des 1 et 2 de l’article 39 A (...). / d.

L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ; 3° Les constructions et installations incompatibles avec

installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines peuvent être autorisées avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la commission

L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers () ". 10.

Qu'il soit favorable ou défavorable, l'avis émis par la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers pour l'application de l'article L. 111-5 précité a le caractère

L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ; 3° Les constructions et installations incompatibles avec

Il soutient que : - le dossier de demande d'autorisation est incomplet ; - le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) et le conseil départemental n'ont pas été consultés ; - la décision

Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - l’avis émis par la commission départementale de la préservation des

en confortant les pôles d'activités et commerciaux structurants existants et en accueillant de nouvelles activités économiques et commerciales dans des zones existantes ou à créer réparties à l'échelle

départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) sans s’en approprier le contenu ; en deuxième lieu, concernant la partie du projet implantée en zone Ui, la motivation