Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2023, la caisse d'allocations familiales de Vaucluse conclut au rejet de la requête et à ce que Mme A soit condamnée à lui payer la somme de 1 719,31

C d'une société commerciale qu'en 2009 ou 2010, alors que sa situation administrative ne l'autorisait à travailler qu'à compter de 2014 ; - ils bénéficiaient de délais de paiement qui rendaient la dette

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service ().

D fait valoir que l'administration, en lui réclamant, en sa qualité d'ayant-droit, le paiement de la moitié de la dette fiscale due par son père au titre de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux

Par un mémoire en défense enregistré le 10 octobre 2023, le département de l'Aveyron conclut au rejet de la requête de Mme A et à sa condamnation au paiement des avis de sommes à payer et des frais d'huissier

: " Lorsque le débiteur d'amendes ou de condamnations pécuniaires ne s'est pas acquitté spontanément de sa dette dans le délai fixé par l'avertissement mentionné à l'article 5, ces amendes et condamnations

D'autre part, en vertu de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement, dite contribution sociale

le remboursement de la dette sociale.

cette dette ; 3°) à titre subsidiaire, de leur accorder la remise gracieuse de leur dette ; 4°) à titre infiniment subsidiaire, de prononcer l'échelonnement du paiement de la dette ; 5°) en tout

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l’acte ; / 2° A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

des dispositions de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles. 9.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 mars 2023, la mutualité sociale agricole Loire-Atlantique-Vendée conclut au rejet de la requête et sollicite, " à titre reconventionnel " la condamnation de M.

de devenu de solidarité active d'un montant de 5 636,98 euros, constituée sur la période d'avril 2013 à mars 2018 ; 2°) de lui accorder la décharge de sa dette ; 3°) de condamner département des

B... doit être regardé comme demandant au tribunal que sa dette d’allocation de logement sociale soit recouvrée par des prélèvements successifs sur ses futures allocations.

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service ().

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juin 2022, Mme A C épouse B soumet au tribunal un litige relatif à des dettes concernant des paiements indus de revenu de solidarité active

Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 avril et 26 décembre 2023, la MSA de Franche-Comté conclut au rejet de la requête et demande la condamnation de Mme A à lui payer la somme de 1 944,79 euros

Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 avril et 26 décembre 2023, la MSA de Franche-Comté conclut au rejet de la requête et demande la condamnation de Mme A à lui payer la somme de 1 944,79 euros