Sur les frais liés au litige : En ce qui concerne les dépens : 22.

Par une décision du 12 janvier 2023, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction administrative seule compétente pour connaître de l'action intentée par la SCI César et M.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à la condamnation du requérant aux entiers dépens de l'instance.

La seule circonstance que l'entreprise n'aurait pas suffisamment répondu à ces demandes d'explication ne saurait suffire à fonder en droit la réintégration de la dépense litigieuse, l'administration devant

Par ailleurs, la délibération litigieuse, qui a seulement pour objet de baisser le seuil de la surface de plancher précédemment approuvé et ne modifie pas la durée du délai d'instruction des demandes de

de santé actuelles ; - en outre, des dépenses de santé futures sont également à prévoir pour un montant de 378 460,30 euros ; - pour la seule période ante-consolidation, elle a exposé 39 529,61 euros

titre des dépenses de santé actuelles, assortie des intérêts de droit à compter de la présente demande et de la capitalisation des intérêts ; 2°) de condamner le tiers responsable à lui verser la somme

dépens.

aux entiers dépens.

Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue

et non compris dans les dépens.

Par suite, la faute commise par la société RTE est seulement de nature à exonérer partiellement la société des eaux de Marseille métropole de sa responsabilité.

Les requérants soutiennent qu'en cas de condamnation définitive, M.

B A demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser, à titre de provision, la somme de 1 200 euros augmentée des intérêts au taux légal qui lui est due en vertu de l'ordonnance du juge des

B, au vu des seules pièces présentées, qui concernent des travaux non retenus par l'expert et des dépenses d'électricité dépourvues de toute précision, ne justifie pas d'un préjudice indemnisable supérieur

Il résulte de ce qui précède qu'il incombe au centre hospitalier de Sambre Avesnois de verser à Mme A seulement la somme de 1 227,68 euros au titre des dépenses de santé.

abus de confiance et dépassement du plafond de dépenses électorales.

Sur les dépens : 20. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise ().

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Sur les dépens : 27.